Conséquence d’une convention collective inapplicable

La convention collective devient inapplicable : conséquences
La convention collective devient inapplicable : conséquences

Dans quel cas une convention collective est-elle mise en cause ?

Une convention collective s’appliquant au sein d’une entreprise peut être mise en cause dès lors que des changements interviennent, la rendant de facto inapplicable. Les changements concernent l’activité principale de l’entreprise et peuvent être par exemple la cession ou la fusion de la société.

Existe-t-il une obligation de négocier ?

Les parties intéressées (patronales ou salariales) peuvent demander une négociation, dans les trois mois suivant la remise en cause d’une convention collective.

De nouvelles dispositions conventionnelles peuvent être mises en place ou les textes initiaux sont simplement adaptés à la nouvelle réalité de l’entreprise. Si un tel accord est conclu entre les parties, il s’applique immédiatement. Les salariés perdent alors les bénéfices liés à la précédente convention collective. Pour avoir des renseignements plus précis demandez l’aide de votre expert comptable.

Quels sont les délais de préavis de la convention collective ?

En cas de remise en cause ou de dénonciation d’une convention collective, et en l’absence de nouvel accord, la convention s’applique encore pour les salariés durant 15 mois se décomposant ainsi :

  • Le délai de préavis (3 mois)
  • Le délai de survie (12 mois)

Les avantages acquis avec la précédente convention collective sont-ils remis en cause ?

Les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis.

Si aucun accord n’est conclu au terme du délai légal (préavis et survie), la convention appliquée par le nouvel employeur est automatiquement appliquée aux salariés.

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