Contrat de travail ou auto-entrepreneur? Les méthodes utilisées par la justice

Contrat de travail ou auto-entrepreneur? Quelles méthodes utilise la justice?
Contrat de travail ou auto-entrepreneur? Quelles méthodes utilise la justice?

Le contrat de travail se définit comme suit

Le contrat de travail implique que le salarié se place sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), dans l’objectif de mettre ses compétences et son activité à son service, moyennant une rémunération.

Lien de subordination

Un contrat de travail se caractérise en partie, par le lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
Cette subordination existe dès lors, qu’il y a réalisation d’un travail par le salarié sous l’autorité de l’employeur, qui donne des directives, contrôle les tâches réalisées et a le pouvoir de sanctionner tout manquement.
On notera par ailleurs, que cette relation de subordination ne dépend pas de la compétence ou de l’indépendance technique du salarié. Ce n’est pas parce qu’un salarié est expert dans son domaine, que son employeur n’organise pas ou ne contrôle pas son travail.

Dans ce cadre, quel que soit le type de contrat conclu entre les parties, la justice apprécie uniquement les conditions dans lesquelles l’activité est réalisée pour constater éventuellement un contrat de travail.

Exception pour les VRP

Les personnes, entrant dans la catégorie des voyageurs, représentants et placiers (VRP) ou travaillant à domicile peuvent être reconnues comme VRP, même sans l’existence d’un lien de subordination.

La justice peut requalifier le contrat d’auto entrepreneur en contrat de travail

La recherche d’indices est une méthode utilisée par la justice, pour déterminer l’existence d’un contrat de travail entre deux parties.
Si la décision des juges repose en partie sur des éléments spécifiques à l’activité considérée, certains critères sont presque toujours recherchés, notamment :

  • La direction de l’entreprise contrôle-t-elle le travail réalisé ?
  • Quelles sont les modalités de rémunération pour le travail réalisé ?
  • L’entreprise fournit-elle le matériel pour le travail réalisé ?
  • La direction de l’entreprise organise-t-elle le travail réalisé ?
  • L’entreprise impose-t-elle des horaires pour le travail réalisé ?

Il sera possible pour la justice d’établir l’existence d’un contrat de travail s’il existe un lien de subordination, un travail effectif et une rémunération.

Quelle est la prescription pour une requalification éventuelle ?

La prescription concernant la requalification d’une convention avec un auto entrepreneur, en contrat de travail est de cinq ans.

Les indépendants peuvent-ils avoir un contrat de travail ?

Sont présumés, non liés par un contrat de travail :

  • Les transporteurs
  • Les personnes physiques exerçant des activités de commerce, d’artisanat, ou d’agent commercial et inscrites sur les registres correspondants
  • Les dirigeants de société
Partagez, c'est gratuit !


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié