Les demandes du fisc pour l’ISF et la succession

ISF - Successions : quelles peuvent être les demandes du fisc?
ISF – Successions : quelles peuvent être les demandes du fisc?

Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est spécifique à l’ISF.
L’administration peut envoyer une demande de justification concernant le détail de l’actif et du passif du contribuable, et notamment si les déclarations des contribuables soumis à l’ISF comportent :

  • Des anomalies, ou des éléments contradictoires apparaissant en comparaison avec des déclarations antérieures
  • Des éléments douteux dans les déclarations concernant les biens ou leurs valeurs
  • Des éléments douteux dans les pièces justificatives fournies comme preuves d’existence des dettes.

Dans le cas où aucun élément prouvant l’existence des dettes déclarées n’est joint à la déclaration, l’administration peut procéder automatiquement à une rectification de la valeur du patrimoine à taxer et, en vertu des règles de cette procédure de rectification contradictoire, elle peut effectuer une ré estimation du montant de l’ISF dû.

Ce que le service des impôts peut demander au contribuable :

  • Des précisions sur la manière dont a été calculée la valeur des biens (en particulier pour les titres non cotés)
  • Des éléments qui justifient qu’un bien a été évalué à la baisse par rapport à l’année précédente
  • Une explication concernant l’absence dans la déclaration d’un bien de son actif
  • La valeur exacte des liquidités qu’il possède au 1ier janvier d’une année.
  • Concernant les dettes qui sont retranchées du calcul de son ISF : des éclaircissements ou des justifications supplémentaires pour appuyer leur existence.

Le contribuable dispose de deux mois au minimum pour répondre. Plusieurs cas se présentent ensuite:

  • Le contribuable fournit des éléments qui sont jugés suffisants : l’administration clôt le dossier.
  • Le contribuable fournit des éléments qui sont jugés insuffisants, ou les pièces justificatives ne sont pas jointes à sa réponse : l’administration engage la procédure de rectification contradictoire et effectue elle-même les corrections qu’elle juge appropriées aux manques de la déclaration du contribuable.
  • Le contribuable ne répond pas dans ce délai : l’administration engage la procédure de rectification contradictoire et opère elle-même les régularisations qu’elle estime appropriées.

Successions

Lorsque l’administration effectue le contrôle des déclarations de succession, si elle constate l’absence dans la déclaration d’éléments qui pourtant seraient susceptibles d’y entrer (titres, valeurs ou créances), elle a la possibilité de demander (à l’écrit comme à l’oral) des éclaircissements ou des justifications aux héritiers concernés.
Si la réponse de ces derniers n’est pas jugée satisfaisante, ou s’ils n’apportent aucune réponse, le service des impôts leur envoie une mise en demeure (l’imprimé 2711), en recommandé avec accusé de réception. A partir de la réception, les héritiers ont trois mois pour :

  • Donner les preuves que les éléments en cause ne faisaient déjà plus partie de l’héritage avant l’ouverture de la procédure de succession. Ils doivent pour cela respecter les consignes du formulaire reçu, ou faire état d’un acte officiel daté.
  • Ou régler les droits de succession supplémentaires s’ils sont effectivement dus, avec les pénalités, comme formulé dans l’imprimé 2711 qu’ils ont reçu.

Cas où la procédure de rectification contradictoire s’avère nécessaire :

  • Si les ayants droits concernés ont fourni des preuves insuffisantes ou incomplètes
  • S’ils n’ont pas répondu à l’administration
  • S’ils ne se sont pas acquittés du montant dû

Dans ces cas, le service des impôts leur envoie une « proposition de rectification », comme le prévoit la procédure de rectification contradictoire. Elle se base sur la mise en demeure pour exposer les biens et les sommes qui vont être taxés par l’administration.

Droits du contribuable :

Le contribuable dispose de 30 jours pour donner sa réponse qui peut consister en :

  • Des explications et notamment des preuves qu’il n’est pas dans la situation exposée par l’administration
  • Une acceptation de la nouvelle taxation.

C’est à la fin de ce délai seulement que l’administration pourra procéder à l’application des pénalités.

Si les héritiers demandent une déduction d’éventuelles dettes dans le montant de la succession, ils se doivent de prouver leur existence. Ils doivent notamment être en mesure de montrer des documents signés des créanciers qui justifient l’existence de la dette à la date d’ouverture de la succession. Si l’administration considère cette demande contestable, elle peut opérer une mesure de rectification contradictoire en rectifiant la déclaration de succession faite par les héritiers.

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