Qu’est-ce que les formalités de création ?

Qu’est-ce que les formalités de création ?
Qu’est-ce que les formalités de création ?

Les formalités de création représentent une étape permettant d’enregistrer, d’immatriculer la société auprès des organismes publics.

C’est un ensemble de documents à remettre au greffe du tribunal de commerce du siège de la société en création.

Ces documents sont les suivants :

  • Statuts en 2 exemplaires,
  • M0 en 3 exemplaires,
  • Certificats de dépôt de fonds originaux en 2 exemplaires,
  • Liste des souscripteurs,
  • Photocopie de la pièce d’identité du Dirigeant,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois ou bail du local commercial
  • Journal d’annonce légale,
  • Un chèque de 83.96 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris,
  • L’attestation de filiation du Dirigeant,
  • L’attestation de non condamnation du Dirigeant,
  • Le PV de nomination du Dirigeant,
  • L’éventuel diplôme (autorisation d’exercice du métier),
  • L’état des actes de reprise par la société en création.

Les formalités sont-elles obligatoires?

Les formalités sont une étape obligatoire à la création de la société.
Elles constituent la dernière étape de la création, car elles figent les choix du créateur, notamment sur son statut, sur la forme juridique de la société…

Comment faire les formalités ?

Les formalités comportent plusieurs documents qui doivent être remplis avec la plus grande vigilance et avoir au préalable fait l’objet d’une réflexion avec un professionnel, l’expert-comptable.

Les statuts

Les statuts juridiques permettent de constituer la société. C’est un contrat entre les associés. Ce contrat indique notamment :

Le siège social

Le siège social est le lieu où la société va exercer son activité. Il faut pour cela fournir un bail ou bien un justificatif permettant de valider l’adresse.
Cela signifie, qu’il faut être entré en contact avec le propriétaire des locaux et avoir signé le bail commercial.

Conseils : malgré votre empressement et votre envie d’avancer dans votre projet, il faut rester vigilant quant à votre trésorerie et ne pas dilapider les fonds dans les mois de caution, garanties et avances de loyer qui peuvent atteindre jusqu’à 20 mois de loyer cumulés. Il faudra peut être choisir alors, un autre local.

Conseils :

  • Domicile personnel
  • Si vous êtes le gérant, vous pouvez mettre votre siège social à votre adresse personnelle. Cela vous économisera des fonds relatifs aux dépôts de garantie et loyers d’avance pour une boutique ou des locaux commerciaux.
    Il vous faudra simplement un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, France Telecom ou autres).
  • La domiciliation est possible. Elle est pratique pour la vitrine de la société (exemple : adresse sur les champs Elysées).
    Le contrat de domiciliation est peu cher et comprend parfois la réception du courrier et des messages téléphoniques. Il faut prévoir environ 50 € par mois.

Attention : les banques se méfient des domiciliations. Si la décision d’obtenir un emprunt en dépend, il est préférable créer la société à son domicile personnel puis de changer de siège social ou bien de créer un établissement.

Le siège social peut changer au cours de la vie de la société. Quand il se trouve dans le même département, les formalités relatives au changement sont réduites.

La forme juridique

Le choix de la forme juridique doit faire l’objet d’une réflexion avec votre expert-comptable (lien avec la partie forme juridique)

Le nom de la société (la dénomination sociale)

Le nom de la société est la dénomination sociale.
Celle-ci est très importante, car elle est présente sur tous les documents de la société. La dénomination sociale fait partie intégrante de la communication et donc de l’aspect marketing de la société.
Il faut y réfléchir au préalable et en discuter avec vos proches.

Conseils : il faut s’assurer que ce nom n’a pas déjà été pris par une autre société. Si tel est le cas, il existe certaines astuces pour le garder (voir avec votre expert-comptable).

Le métier de la société (objet social)

Le métier de la société doit être précisé dans les statuts. Un code NAF (différent pour chaque métier) apparaîtra ainsi sur votre KBIS.

Attention : l’activité de la société ne peut pas être différente de celle précisée dans les statuts.

Conseils : dans les statuts, il ne faut pas hésiter à élargir l’objet social de la société, afin de ne pas être paralysé en cas de développement imprévu de votre activité. Il faut aussi prévoir, d’acheter des titres financiers en cas de placement de trésorerie et ceci dans le cadre de la gestion de trésorerie. Votre banquier peut refuser certains placements financiers, s’ils ne sont pas prévus dans les statuts.

Le capital social

Le capital social doit faire l’objet d’une réflexion, relative aux besoins de la société. (Voir : Business plan et financement).

La liste des associés ou actionnaires (noms, prénoms, adresse…)

La répartition du capital social

Le M0
Le M0 est un document spécifique aux Greffe du tribunal de commerce.
Ce document récapitule l’ensemble des informations des statuts et des options fiscales choisies. Votre expert-comptable vous conseillera sur les options les plus avantageuses en tant que créateur.

Conseils : Attention, le M0 est le document à l’origine du plus grand nombre de refus de dossiers quand il manque une information. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable, qui à l’habitude, et ceci, afin de ne pas perdre 2 à 3 semaines.

Le JAL
Le journal d’annonce légale est une parution dans un journal officiel. Cette parution mentionne toutes les informations relatives à la nouvelle société.

Les autres attestations
Attestation de filiation
Attestation de non condamnation
Acte repris en cours de constitution
Liste des souscripteurs

Certificat de dépôt de fonds
Ce document fourni par votre banquier, stipule que vous avez versé les fonds en banque. Ce document précise que les sommes versées sont en rapport avec le capital de la société en création.

Combien coûtent les formalités ?

Hormis les honoraires de conseils relatifs à la création facturée par le professionnel, le coût des formalités est normé.
Il faut faire un chèque de 83.96€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la société en création.
Il faut payer l’annonce légale dont le tarif est encadré par la préfecture du siège social de la société.

Conseils : il n’y a pas de quoi perdre du temps à comparer le prix des journaux d’annonces légales, ils sont plus ou moins équivalents. Il faut prévoir environ 130 € ttc
Le coût des formalités s’élèvent donc à environ 214€ ttc.

Comment optimiser l’étape des formalités ?

L’optimisation de l’étape des formalités porte sur l’annonce légale. Celle-ci est facturée à la ligne.

Conseils : il existe des astuces la rendant la plus courte possible tout en mettant les mentions obligatoires (voir avec votre expert-comptable).

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