Vos droits durant le contrôle fiscal

Quels sont vos droits durant le contrôle fiscal ?
Quels sont vos droits durant le contrôle fiscal ?

Comment se déroule le contrôle fiscal ?

En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois interventions du contrôleur.

La première intervention sert à établir un premier lien avec la direction. Le contrôleur va découvrir le cadre dans lequel évolue l’entreprise puis il va poser des questions pour se faire une idée de la direction et du fonctionnement de l’entreprise. Le contrôleur peut prendre une copie informatique de la comptabilité.

La deuxième intervention est propre au contrôle et aux vérifications à partir de la comptabilité prise sur informatique lors de la première intervention et de tous les documents sur place. Entre les deux entretiens, le contrôleur a pu s’imprégner du cadre juridique et fiscal auquel est soumise l’entreprise et peut donc vérifier si l’entreprise respecte la réglementation fiscale. Il y a un échange entre le contrôleur et le dirigeant sur des points précis.

La troisième intervention est généralement la synthèse du contrôle. Il peut arriver qu’il n’y ait pas besoin de la troisième intervention.

Il peut arriver que le contrôle ne se déroule pas dans l’entreprise pour diverses raisons (manque de place…). Alors, le contrôle peut avoir lieu : chez le dirigeant, dans les locaux de l’administration ou chez votre expert comptable (si vous voulez que le contrôle se déroule chez votre expert-comptable, il est fortement recommandé d’informer le contrôleur par lettre recommandée avec AR). Exceptionnellement, si l’entreprise n’a plus aucun local, le contrôle peut avoir lieu chez son actionnaire principal personne morale (une société et non une personne physique).

En cas de contrôle dans les locaux de l’administration, le déplacement de la comptabilité de l’entreprise vers les locaux du contrôleur est encadré strictement par la loi. A défaut, le contrôle peut être remis en cause.

De plus l’administration doit prouver qu’il y a bien eu un débat contradictoire entre le contrôleur et le dirigeant. Car bien souvent, en cas de contrôle dans les locaux de l’administration, le dirigeant ne fait que déposer la comptabilité et la récupérer. Or cela n’est pas suffisant, il faut un échange entre le dirigeant et le contrôleur.

Le contrôleur peut-il emporter la comptabilité ?

Le contrôleur peut en effet prendre la comptabilité avec lui, cependant, cette étape est réglementée. Si l’emport de documents comptables n’a pas été réalisé dans le strict respect de la loi, le redressement peut être annulé ou bien la procédure de contrôle fiscal peut être remise en cause.

Attention : la prise de documents photocopiés que le dirigeant avait prévu de donner au contrôleur n’est pas soumise au respect de la procédure des originaux détaillés ci-dessous, sauf si les copies sont les seules, documents originaux de l’entreprise. De même, l’emport d’un CD sur lequel le contrôleur a copié toute la comptabilité n’est pas soumis à la procédure d’emport de documents.

La procédure est la suivante :

  • Le contribuable doit autoriser la prise de documents par écrit
  • Le contrôleur doit laisser un reçu stipulant la prise des documents
  • Le contrôleur doit restituer les documents avant de proposer des ajustements éventuels.
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