Les conditions de l’administration fiscale en Zones Franches Urbaines

Zones Franches Urbaines, les conditions de l’administration fiscale
Zones Franches Urbaines, les conditions de l’administration fiscale

Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations

L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale :

  • Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location en zone franche urbaine.
  • Posséder, les moyens et dispositifs nécessaires à l’accomplissement de l’activité exercée en ZFU.
  • Exercer, une activité effective et réelle en ZFU.

En revanche, la présence des moyens réels est une condition obligatoire, mais insuffisante à elle seule. Le contribuable doit pratiquer en ZFU son activité caractérisée notamment par l’accueil de fournisseurs, de clients, dépôt de marchandises. Cependant, l’exercice d’une activité dans la ZFU n’empêche pas l’accomplissement de certains actes hors de cette zone.

En plus, il n’est pas indispensable de concevoir la totalité de l’activité dans la Zone franche urbaine. L’entrepreneur peut exercer ou intervenir pour une prestation quelconque en dehors de la ZFU.

Attention : une simple domiciliation en ZFU ne fait pas preuve d’implantation matérielle de l’activité.

Pour l’administration fiscale, tous les éléments pertinents peuvent être retenus

Le contribuable a le droit de prouver par tous les moyens et justificatifs, que son activité est bel et bien située en zone franche urbaine. En effet, le fisc tient compte de tous ces dossiers clients localisés en ZFU. Cela peut prouver la présence de l’activité en ZFU.
Si une seule composante de l’activité s’exerce en dehors de la ZFU, cela n’entrave pas l’exonération. Par contre, si une grande partie de l’activité est pratiquée en dehors de la ZFU, notamment chez des clients, alors le contribuable ne jouira d’aucune exonération.

Activité et Prestation réalisées en ZFU et hors ZFU

Qu’appelle-t-on une activité non sédentaire?

C’est toute activité, dont la majeure partie des actes qui la constituent est exercée en dehors des locaux professionnels, chez des clients par exemple. Les locaux professionnels requièrent généralement la fonction de bureaux administratifs. Dans ce sens, les activités concernées sont celles :

  • Des professionnels de santé assurant des consultations à domicile.
  • Des agents immobiliers.
  • Des agents commerciaux.
  • Des prestataires de services.

Pour remplir le critère d’implantation en ZFU, un professionnel non sédentaire doit selon la loi, répondre à ces deux conditions :

  • Etre implanté avec des moyens effectifs d’exploitation.
  • Embaucher, un salarié sédentaire OU réaliser, au moins 25% de son chiffre d’affaires en ZFU.

Précisons, que le réexamen de ces derniers critères est effectué chaque année en vue de vérifier l’implantation réelle de l’activité en ZFU.

L’emploi d’un salarié sédentaire en Zone Franche Urbaine

Pour bénéficier des exonérations, l’entreprise doit respecter des conditions d’embauches locales à savoir :

  • les embauches effectuées depuis l’entrée en ZFU doivent être faites au moins pour moitié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et concerner des salariés résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville
  • le nombre de salariés embauchés depuis l’entrée en ZFU doit être au moins égale à la moitié de l’effectif total embauchés au cours de cette période

25% minimum du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en ZFU

25% du chiffre d’affaires doit être réalisé en ZFU. En d’autres termes il s’agit :

  • Pour le domaine médical, du lieu de l’acte médical : le domicile du patient.
  • Pour les transactions immobilières, de l’emplacement de l’immeuble.
  • Pour les prestations des services, du lieu de la réalisation de la prestation.
  • Pour les activités commerciales, du lieu de la vente.
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