Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal

Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal
Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal

Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement :

Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant l’assiette et le recouvrement des droits, redevances, taxes et autre impositions, s’expose à une amende fiscale. Ces amendes concernent les infractions affectant l’établissement de l’impôt ou son paiement, c’est-à-dire :

  • Les omissions ou les inexactitudes relevées dans les déclarations ;
  • Les retards ;

Ainsi, par exemple, en cas de retard de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année N, la majoration est prescrite dans le même délai que cet impôt, soit trois ans.

Par ailleurs, les tribunaux répressifs peuvent prononcer des amendes et des confiscations fiscales dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts, et dans un délai identique aux peines correctionnelles de droit commun. Au bout de cinq ans, ces amendes et ces confiscations fiscales sont prescrites : passé ce délai, la condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours.

A noter : les sanctions fiscales concernées par cette disposition sont celles qui sont susceptibles de faire l’objet de poursuites uniquement de la part de l’administration.

Prescription des amendes liées à l’absence de déclaration

Tout défaut ou retard de déclaration d’imposition est susceptible de faire l’objet d’une sanction qui comprend à la fois l’intérêt du retard et une majoration de 10% (laquelle peut être portée à 40%). Ces pénalités sont indiquées au contrevenant :

  • Soit sous la forme d’une mention matérialisée dans la proposition de rectifications ;
  • Soit par l’envoi de mises en demeure.

A noter : en cas d’opposition à un contrôle fiscal, la sanction cumule l’intérêt du retard et une majoration de droit de 100%. Cette sanction est mentionnée dans le procès verbal, dont une copie est adressée au contribuable.

En cas de distribution occulte de sommes d’argent, le contribuable est informé de la sanction qu’il encourt à la suite de son défaut de réponse. Le taux retenu pour la sanction fiscale s’élève à 100%.

L’administration peut également être confrontée à de fausses déclarations ou à des factures de complaisance. Dans ce cas, le service des impôts fait état des sanctions fiscales encourues dans une proposition de rectifications.
Le contrevenant est informé par courrier individualisé du service des impôts.

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