Droit du client prospecté et objet de la prospection

Questionnement du client prospecté

Lorsqu’un fichier client est créé, les particuliers qui y sont inscrits peuvent formuler une demande, afin d’obtenir une copie des données les concernant. Le responsable de ce fichier est tenu de confirmer la présence de données concernant le client, d’expliquer comment il s’est procuré ces informations, ce qu’il compte en faire et à qui il les transmet.
Ces informations doivent être données au client demandeur, gratuitement.

Droit à l’information du client prospecté

Lorsqu’une entreprise recueille des données personnelles auprès de clients ou futurs clients acceptant de livrer ces informations, il est obligatoire de préciser à ces personnes (qui en font la demande) certains éléments en lien avec leur droit à l’information :

• L’identité de l’entreprise responsable de la collecte d’informations
• La finalité de la création de ce fichier (préciser si la collecte est faite à des fins de prospection commerciale).
• A qui seront transmises, les réponses du client (préciser si la collecte est faite à des fins commerciales vers d’autres entreprises)
• Le caractère obligatoire ou non des réponses. Les conséquences en cas d’absence de réponse
• La possibilité de rectifier les données

Refus d’utilisation des informations, par le client prospecté

Toute personne physique :

• Peut refuser, que des données personnelles soient recueillies, traitées et utilisées à des fins de prospection.
• Peut, même sans motif légitime et sans aucun coût pour elle, s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.
• Peut réclamer, un retrait du fichier de ses données personnelles, dans la mesure où elle invoque un motif légitime.

Autorisation de corrections des informations erronées

A la demande de la personne concernée, le responsable d’un fichier fera le nécessaire pour apporter la rectification des informations concernant cette personne, et même les effacer si elle le souhaite, et ce, sur simple présentation d’une pièce d’identité.
Le responsable du fichier devra apporter la preuve des rectifications faites, puis informer les destinataires du fichier de ces rectifications, annulations, mises à jour…