Les conditions de déductions des provisions

Provisions : quelles sont les conditions de déductions?
Provisions : quelles sont les conditions de déductions?

Une provision peut être résumée en une charge que l’entreprise anticipe.

La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs. D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions réglementées.

Sous quelles conditions peut-on déduire des provisions?

Selon les règles fiscales, les provisions que l’entreprise souhaite déduire doivent obéir à ces quatre conditions :

  • L’objet de la perte ou charge, qui implique la provision, doit être clairement défini.
  • La perte ou charge, doit être probable et justifiée.
  • La cause de la perte ou charge, doit être en lien direct avec des événements en cours à la clôture de l’exercice.
  • Si cette perte ou charge était intervenue au cours de l’exercice, cette somme aurait été déductible du résultat imposable.

Pour être déductible, la provision doit apparaître dans les écritures comptables de l’exercice en cours (avant la clôture).

Précision de l’évaluation des charges provisionnées

Mode de calcul de la provision :

Il faut évaluer avec précision le montant probable de la charge : un calcul global, ou sous forme de forfait, serait insuffisant pour répondre aux critères de déductibilité. Chaque perte ou dépréciation prévue, doit être traitée séparément en prenant en compte des éléments concrets, propres à l’entreprise et aux années d’exploitation antérieures.

Des méthodes statistiques peuvent être adaptées, si elles permettent l’obtention de résultats précis, mais l’administration conseille de ne s’en servir que de façon exceptionnelle. Il faut de toute façon, exclure les références statistiques trop générales, concernant le secteur d’activité de l’entreprise par exemple.

D’un point de vue fiscal, l’évaluation des provisions pour risques et charges est faite en prenant en compte les événements en cours au moment de la clôture de l’exercice, et en aucun cas les éléments postérieurs.

D’un point de vu comptable, le calcul du montant de la provision doit tenir compte des éléments postérieurs à la clôture de l’exercice, jusqu’à la date d’arrêt des comptes. On ne prend pas en compte les actifs à percevoir en contrepartie de la sortie de ressources de la provision. Votre expert comptable s’en chargera et assurera le suivi.

Critère de probabilité de la perte

Si l’entreprise constitue une provision, la perte ou charge ne peut être qu’une simple éventualité, mais doit résulter d’événements et de circonstances bien particuliers.

Si la perte est non plus probable, mais certaine, et chiffrée à la clôture de l’exercice, on considère que cette perte est déjà effective à la clôture : elle ne justifie donc pas la création d’une provision et cette charge est alors déductible.

Enfin, si la charge est inexistante ou simplement éventuelle, il n’y a pas de provision à comptabiliser.

Exemple:

  • Une possibilité de licenciement, pour anticiper les charges,
  • Un litige, alors qu’aucune action en justice n’a encore été intentée à la date de clôture de l’exercice.

La perte ou charge doit être déductible fiscalement

Une provision ne peut être déductible, que si elle anticipe des charges ou des dépréciations d’actifs, qui auraient été elles-mêmes déductibles des bénéfices de l’entreprise, si elles étaient survenues au cours de l’exercice.

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