Télédéclaration et télépaiement de l’Impôt sur les sociétés

Télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur les sociétés
Télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur les sociétés

Des nouvelles obligations incombent aux entreprises en matières de transmission et de paiements des déclarations fiscales.

L’administration fiscales tend à automatiser les envois des déclarations fiscales entraînant des nouvelles obligations pur les entreprises.

Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches.

Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés ont désormais  l’obligation de télédéclarer (faire leur déclaration sur internet) leur déclarations fiscales.

Elles peuvent le faire soit via la mode EDI soit le mode EFI.

Télépaiement de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés ont l’obligation de télérégler (payer par internet) l’impôt sur les sociétés.

Depuis fin 2015, chaque société doit avoir un compte sur le site internet des impôts (impôts.gouv.fr) et y renseigner le compte bancaire sur lequel elles souhaitent que les paiements des diverses taxes professionnelles soient prélevés par les impôts.

Le défaut de cette nouvelle obligation entraîne l’application de pénalités et majorations de la part des impôts.

Il est donc très important de veiller à créer cet espace et à le mettre à jour en cas de modification du compte bancaire de la société.

Il ne faudra pas non plus oublier de transmettre à la banque de la société le mandat de prélèvement SEPA signé (téléchargeable sur le compte impôts.gouv de l’entreprise) afin que les prélèvements des impôts pour le paiement des taxes professionnelles ne soient pas bloqués par la banque (cela entraînerait l’application d’office de pénalités et majorations de la part des impôts).

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Comment  (1)
  • Kévin Avr 07, 2016 Reply

    Très clair et moi qui pensait que nous pouvions toujours payer par chèque…

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