DEB : obligations des entreprises lors d’échanges intra-communautaires

DEB : obligations des entreprises lors d’échanges intra-communautaires
DEB : obligations des entreprises lors d’échanges intra-communautaires

Obligations des assujettis de l’Union Européenne – Les déclarations d’échanges et de biens (DEB) :

Les assujettis des Etats membres de l’Union Européenne, doivent déposer une déclaration nommée INTRASTAT, ainsi que l’état récapitulatif de leurs échanges au sein de l’Union Européenne. En France la procédure est simplifiée : ces informations (déclaration INTRASAT et état récapitulatif) sont regroupées dans la déclaration d’échange de biens (DEB).
Cette DEB qui doit être établie mensuellement, sert à classifier les différents échanges de marchandises entre la France métropolitaine et un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Déclaration statistique et fiscale des flux :

La DEB est constituée :

  • D’une déclaration fiscale (selon les règles de la TVA) permettant également de dresser la liste des clients.
  • D’une déclaration statistique.

Elle est déposée chaque mois auprès du service des douanes par tous les assujettis de France ne bénéficiant d’aucune dispense.

Note : une nouvelle procédure actualisée de la DEB est en application depuis le 1e janvier 2010. Le nouveau texte est disponible sur le site internet de la douane (BO Douanes 6855 du 22 février 2010, texte 10-010).

Les mouvements de marchandises concernés par la DEB :

La DEB doit être déposée pour chaque échange PHYSIQUE de marchandises entre la France et un Etat membre de l’Union Européenne. Les échanges NON PHYSIQUES comme les échanges financiers ou l’émission de factures en sont donc dispensés (sauf pour quelques cas particuliers comme les facturations triangulaires).

Exemple de facturation triangulaire imposant une DEB :
Une expédition de marchandises françaises vers l’Allemagne doit faire l’objet d’une DEB, même si la facturation est adressée à un client espagnol.

Voici les opérations courantes qui exigent le dépôt d’une DEB :

  • Les marchandises importées en France, soumises aux formalités douanières, et immédiatement livrées ou transférées vers un Etat de l’UE.
  • Les marchandises expédiées de France vers une ambassade étrangère ou une organisation internationale situées dans un pays membre de l’UE.
  • Les marchandises expédiées de France vers un Etat membre de l’UE, même si cet Etat membre les exporte à son tour (Cet Etat aura à sa charge les formalités d’exportation).
  • Les marchandises hors UE importées dans un Etat membre de l’UE puis introduites en France.
  • Les marchandises expédiées de France vers une zone franche (région frontalière) à l’intérieur de l’UE.
  • Les échanges au sein de l’UE de produits soumis à une réglementation particulière (tabac, œuvres d’art…), même s’ils sont accompagnés de documents administratifs.
  • Les marchandises de l’UE expédiées en France, même si la France les exporte par la suite (c’est en France que les formalités d’exportation seront effectuées).

Exemples : sont soumises au dépôt d’une DEB :

  • Marchandise en provenance d’Australie, importée à Marseille et expédiée en Italie : DEB pour l’expédition France / Italie. (cas n° 1)
  • Marchandise expédiée de Paris vers Madrid puis exportée en Argentine : DEB pour l’expédition France / Espagne. (cas n° 3)
  • Marchandise en provenance de Turquie, importée à Venise et expédiée en France : DEB pour l’expédition Italie / France. (cas n° 4)
  • Marchandise expédiée de Berlin vers Lyon puis exportée en Suisse : DEB pour l’expédition Allemagne / France. (cas n°7)

Si vous avez des questions contactez votre expert comptable.

Mouvements de marchandises exclus de la DEB :

Voici les opérations courantes qui n’exigent pas le dépôt d’une DEB :

  • Les échanges avec les territoires nationaux non soumis aux droits de douane et à la TVA.
  • Les échanges réalisés par les particuliers.
  • Les marchandises ne faisant que traverser la France au cours de leur transport (par exemple, une expédition de l’Espagne vers l’Italie, traversant la France).
  • Circulation de marchandises hors UE en transit externe entre Etats membres de l’UE.
  • Les échantillons commerciaux non payés.
  • Les marchandises vendues à des particuliers de pays membres de l’UE par un assujetti français.
  • Les ventes à distance taxées en France.
  • Les livraisons de moyens de transports d’occasion à un particulier, résidant dans un Etat membre de l’UE. Cependant, les moyens de transports neufs livrés en UE font à l’inverse l’objet d’une DEB.

 

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