Obtenir le remboursement du crédit de TVA

Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ?
Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ?

Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ?

Lorsqu’une entreprise a déduit plus de TVA (TVA sur les achats) qu’elle n’en a collecté (TVA sur les ventes), alors elle a un crédit de TVA.

Exemple :

Par souci de simplification, l’entreprise n’a que deux factures, une facture d’achat et une facture de vente.

  • Facture d’achat de marchandises : 1 200 € TTC (1 000 € HT). La TVA récupérable est de 200 €. La TVA déductible est donc de 200 €.
  • Facture de vente : 540 € TTC (450 € HT). La TVA collectée est donc de 90 €.

Donc la société va avoir un crédit de TVA de (200 € – 90 €) = 110 €

La société a le choix entre :

  • Reporter le crédit de TVA sur les prochaines déclarations de TVA
  • Faire une demande de remboursement.

La demande de remboursement du crédit de TVA peut être mensuelle, si la société est soumise au régime réel normal, ou si elle a opté pour les déclarations mensuelles de TVA. La demande de remboursement doit être établie sur l’imprimé fiscal approprié.

En cas de régime de TVA mensuel ou trimestriel, le montant du crédit de TVA devra être d’au moins 760 € afin que la demande de remboursement soit possible.

Une entreprise effectuant une déclaration annuelle (CA12), ne peut demander le remboursement de son crédit de TVA, qu’à la date du dépôt de la déclaration annuelle et si le montant n’est pas inférieur à 150 €.

Votre expert comptable prendra en charge votre comptabilité et vous aidera à mieux comprendre.

Conseil :

  • Attention, en cas de déclaration de TVA annuelle (CA12), il ne faut pas rater la date limite pour demander le remboursement du crédit de TVA car, il y a des délais à ne pas dépasser. Si vous ne faites pas la demande dans les délais fixés par l’administration fiscale, alors il faudra attendre l’année suivante, ce qui pourrait engendrer des problèmes de trésorerie pour les petites entreprises qui comptaient sur ce remboursement.
  • Si vous faites une demande de remboursement de TVA pour la première fois, et que le montant n’est pas négligeable, alors la probabilité d’avoir un contrôle de TVA est élevée. Pour éviter ce désagrément en début d’activité et si vous ne manquez pas de trésorerie, il est préférable de reporter le crédit de TVA sur les prochaines déclarations.
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