Taux de TVA à 10%

Taux TVA à 10%
Taux TVA à 10%

La loi de finance rectificative de 2014 a modifié le taux réduit de TVA de 7% à 10% pour une majorité de produits qui étaient soumis à ce taux. Le taux de 10% s’appliquera à partir du 1er janvier 2014.

Les principales opérations et activités taxées à 10% sont les suivantes :

  • La restauration : les ventes à emporter, à consommer sur place ou bien les livraisons à domicile sont taxées à 10%, excepté, les boissons alcoolisées qui le sont à 20%.
  • Cependant, concernant les ventes à emporter, une distinction est faite entre la consommation immédiate qui est taxée à 10% et la consommation pour laquelle on ne peut pas avoir la certitude qu’elle soit immédiate, qui est quant à elle taxée à 5.5%.

Exemple : Les canettes et bouteilles ne contenant pas d’alcool sont taxées à 5.5% car leur consommation n’est pas forcément immédiate. Il en est de même pour les pâtisseries.

  • Certaines activités d’aide à la personne (Cependant, concernant l’aide des gestes essentiels à la vie quotidienne pour les personnes âgées dépendantes ainsi que pour les handicapés, le taux est à 5.5%)
  • Les travaux d’amélioration, de rénovation, de transformation concernant les logements d’habitation construits depuis au moins deux ans au début des travaux
  • Le logement dans les hôtels et les campings sous certaines conditions
  • Les aliments des animaux d’élevage
  • Droits d’entrée dans les musées, salons, foires et sites culturels
  • Les médicaments non remboursables sous certaines conditions
  • Le transport de voyageurs sous certaines conditions
  • Restauration pour certains produits

Pour connaitre avec certitude le taux de TVA applicable à votre activité, veuillez nous contacter afin que notre cabinet d’expertise comptable, vous apporte les précisions nécessaires.

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