Fixer la période des congés payés

Comment fixer la période des congés payés ?
Comment fixer la période des congés payés ?

Qui décide de la période de congés payés ?

La période des congés payés (CP) peut être fixée par la convention ou accord collectif applicable à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a le devoir de la respecter.

En revanche, s’il n’y a pas de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui décide de la période des congés payés, il a pour cela, jusqu’au 1er mars. Il doit respecter les usages et procéder à la consultation éventuelle des représentants du personnel. S’il ne le fait pas, il y a non respect des règles sur les congés payés et il risque une amende.

Une fois fixée, cette période doit être portée à la connaissance des employés.

Si vous êtes indécis, prenez conseil auprès de votre expert comptable.

En cas de non fixation de la période de congés payés par l’employeur

En cas de non fixation de la période de CP par l’employeur, celui-ci s’expose à un risque de régler des dommages-intérêts. En effet, un salarié en l’absence d’une période établie pour les CP, et qui devrait renoncer à un séjour déjà payé, peut se retourner contre son employeur. Cela reste théorique.

Information des salariés et le formalisme

L’employeur se doit de tenir ses salariés au courant de la période de CP, par voie d’affichage, et cela deux mois au moins, avant l’ouverture de celle-ci, soit avant le 1er mars, dernier délai.

Période légale

Il existe une période légale pour la prise de CP. Celle-ci doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période légale, les salariés doivent prendre un minimum de 2 semaines et moins de 5 semaines.

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