Déclaration à l’URSSAF préalable à une embauche

Déclaration à l’URSSAF préalable à une embauche
Déclaration à l’URSSAF préalable à une embauche

En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la Déclaration Unique d’Embauche doit être effectuée auprès de l’URSSAF qui renseigne les autres organismes, notamment le Pôle Emploi.

Modalité de la transmission de la DUE

La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF par voie électronique.
Cependant, il est admis que cette démarche puisse être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.

Délai à respecter

La DUE doit être adressée à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche du salarié. Celui-ci doit obligatoirement avoir un double de la DUE ou la preuve de l’envoi à l’URSSAF.

Quelles sont les conséquences du défaut de DUE de la part de l’employeur ?

L’absence de DUE est lourdement sanctionnée. En effet, s’il s’agit, de la part de l’employeur, d’une omission intentionnelle, la justice pourra considérer cela comme du travail dissimulé (peine maximum : 3 ans de prison et 225 000 euros d’amende).

Par ailleurs, l’employeur pourra se voir refuser d’éventuelles mesures d’exonération de cotisations sociales.

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