Les cas pour appliquer le licenciement économique

Licenciement économique : dans quel cas ?
Licenciement économique : dans quel cas ?

Le motif économique de licenciement répond à une définition précise. Celle-ci a été complétée au fil des années par la jurisprudence.

Un employeur peut licencier un salarié pour licenciement économique pour les motifs suivants :

  • Un motif ne concernant pas le salarié
  • Une modification du contrat de travail, suite à des difficultés financières et refusée par le salarié, (la modification concerne un élément essentiel du contrat de travail)
  • En cas de suppression d’un poste

Par ailleurs, un licenciement économique peut être la résultante d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, ou bien de la cessation d’activité de l’entreprise.

Informez-vous auprès de votre expert comptable.

La loi indique que les difficultés économiques et les mutations technologiques ne justifient pas automatiquement le caractère économique du licenciement.

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