Statut SA
Statut SA

La SA (société anonyme) concerne les structures importantes. Informez-vous auprès de votre expert comptable pour plus de précisions.

Avantages de la SA

  • La SA donne une crédibilité aux partenaires du fait de sa forme juridique importante
  • La SA peut faire appel public à l’épargne (cotation en bourse)

Inconvénients de la SA

  • La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
  • L’organisation de la direction est lourde et imposée par le législateur

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SA

Régime fiscalIS
Direction1 Président
Statut social du dirigeantPrésident : régime général des salarié (sécurité sociale)
Statut fiscal du dirigeantRégime des salariés (imposés à l'impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires)
Cumul avec un contrat de travailPossible
Responsabilité- Associé : à la hauteur de leurs apports

- Gérant : la responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion ou de fraudes
Comissaire aux comptesObligatoire
Dépôt des comptes annuelsOui
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