Délai relatif à la convocation lors d’une procédure de licenciement

Procédure de licenciement : délai relatif à la convocation
Procédure de licenciement : délai relatif à la convocation

Dans le cas d’une procédure de licenciement disciplinaire, l’envoi de la convocation à un salarié dont on considère qu’il a commis une faute ne doit pas excéder deux mois.

Exemple : l’employeur découvre une faute commise par un salarié le 1er octobre 2012, la convocation ne pourra pas être envoyée après le 1er décembre 2012 (a défaut, le caractère réel et sérieux pourrait être remis en cause).

Néanmoins, la procédure pourra être régulière en cas de dépassement de ce délai dans le cas de la répétition de fautes par ce salarié. En effet, si la première faute à lieu il y a plus de deux mois mais que les autres fautes justifient le licenciement, l’employeur pourra licencier régulièrement.

Consultez votre expert comptable pour lui exposer votre cas.

Délai en cas de licenciement pour faute grave

Lorsqu’un licenciement pour faute grave est envisagé par l’employeur. Celui-ci devra lancer la convocation sans délai (le délai de deux mois concerne le licenciement pour faute simple).
Une fois la faute grave appréciée, l’employeur peut même appliquer une mise à pied conservatoire.

Dans le cadre de la faute grave ou lourde, l’employeur se verra refuser la qualification grave ou lourde du licenciement ou bien même le caractère réel et sérieux du licenciement, si un délai trop long existe entre la faute et la convocation.

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