Mentions obligatoires dans la publicité

Publicités : mentions obligatoires
Publicités : mentions obligatoires
Publicités : mentions obligatoires

La publicité doit être en langue française

Un message publicitaire, quelque soient sa forme et son lieu d’annonce, doit être fait en langue française. Néanmoins, il est admis, qu’un message soit présenté en langue étrangère, s’il s’accompagne d’une traduction claire.

Principe

Une publicité réalisée dans un cadre professionnel doit mentionner le numéro SIREN.
Le code de commerce prévoit, que les documents publicitaires établis par une entreprise, comportent des mentions obligatoires :

  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • L’adresse du siège
  • La qualité du Gérant
  • Pour certaines entreprises, l’immatriculation au répertoire des métiers
  • Dans le cas d’un auto-entrepreneur (activité commerciale ou artisanale), la publicité portera la mention « dispensé d’immatriculation » après son numéro de SIREN.

Sans ces mentions, l’entreprise faisant de la publicité encourt des amendes de 750 € à 3750 € dans le cas de la responsabilité d’une personne morale. Renseignez-vous auprès d’un professionnel, votre expert comptable.

Publicités interdites

C’est le cas de documents publicitaires présentant de fortes ressemblances avec des documents officiels. L’objectif de ces publicités est d’induire en erreur le lecteur en lui faisant croire que c’est un document officiel de l’administration. Les peines encourues peuvent être de la prison (1 an maximum) ou une amende (15 000 € maximum).

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