Les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle

Les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle
Les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture, qui sera versé au salarié, est précisé dans la convention (après négociation avec l’employeur). Ce montant, doit obligatoirement être supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle à verser ?

L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la même façon que l’indemnité légale de licenciement. L’employeur doit donc prendre en compte l’ancienneté du salarié, dont les modalités sont précisées dans la convention collective, et les trois ou douze derniers mois de salaires perçus par le salarié (selon ce qui l’avantage) comme base de calcul.

La moindre erreur de calcul lésant le salarié peut engendrer un refus de la rupture conventionnelle.

Cas particulier où l’indemnité de rupture conventionnelle est plus importante que celle du licenciement

Alors que l’indemnité légale de licenciement n’est due qu’aux salariés ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, celle, relative à la rupture conventionnelle, sera calculée en fonction du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Suite à l’acceptation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), le salarié peut bénéficier des allocations chômage.

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