Le règlement intérieur d’une entreprise

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La définition

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.
Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

C’est un document écrit, rédigé par l’employeur en français, il peut être accompagné de traductions d’en d’autres langues.
Le règlement intérieur doit être mis à jour régulièrement et doit être disponible et mis à la connaissance, par tout moyen, des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche.

Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même si certains auraient été embauchés avant sa mise en application.

L’élaboration

Dans le cas d’une entreprise ayant mis en place le comité social et économique (SCE) alors le projet de règlement de l’employeur doit lui être soumis.

Pour les autres entreprises, le projet de règlement de l’employeur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou aux délégués du personnel) ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans les deux cas, le projet ainsi que les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail qui contrôlera la légalité des clauses. Enfin il devra être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur qui ne pourra être inférieur à 1 mois après l’accomplissement de la dernière formalité (dépôt de publicité).

Son contenu

Un règlement intérieur doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Il ne peut contenir que les dispositions suivantes :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur),
  • Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction disciplinaire ;
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes,
  • Des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés.

Le règlement intérieur peut être modifié par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.

Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié si elle n’apparaît pas dans le règlement intérieur.

A Noter : Le règlement intérieur peut être modifié ou invalidité à la demande de l’inspecteur du travail ou d’un juge.

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