Licenciement économique non collectif

Licenciement économique non collectif
Licenciement économique non collectif

Les étapes du licenciement économique non collectif

Peu importe l’effectif de l’entreprise, le salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer par l’employeur une offre de reclassement. A la demande du salarié, l’employeur doit l’informer des critères de sélection du licenciement économique.

Si le reclassement est refusé par le salarié ou bien s’il est impossible, alors l’employeur doit :

Convenir avec le salarié d’un entretien préalable

Préciser les raisons du caractère économique du licenciement et les décisions prises sur l’emploi du salarié dans le cadre de la notification du licenciement. Le salarié peut exiger un écrit relatif aux critères retenus pour le licenciement économique.

Prévenir la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du licenciement économique

Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de votre expert comptable.

L’entretien obligatoire du salarié

Avant de vouloir recourir à un licenciement économique, l’employeur doit convoquer (LR AR) le salarié à un entretien préalable (au minimum 5 jours de délai entre la convocation et l’entretien).
Lors de l’entretien, l’employeur doit proposer au salarié le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) délivré au préalable par le Pôle Emploi.

Cette proposition doit s’accompagner, d’une lettre d’accompagnement décrivant le contenu du CSP, de l’information du délai d’acceptation de 21 jours et de la date à partir de laquelle si le salarié accepte la proposition, son contrat de travail prendra fin.

Partagez, c'est gratuit !


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié