Litige relatif à une rupture conventionnelle

Litige relatif à une rupture conventionnelle
Litige relatif à une rupture conventionnelle

Seul le conseil des prud’hommes est apte à remettre en cause le refus de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Si le conseil des prud’hommes conteste le refus d’homologation, alors la DIRECCTE doit à nouveau se prononcer.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi par l’employeur ou le salarié dans les douze mois de la date d’homologation de la convention.

Dans le cas des salariés protégés, la décision prise par l’inspecteur sur la rupture conventionnelle peut faire l’objet d’un recours en justice ou bien au ministère du travail directement.

Pour plus d’éclaircissements, demandez conseil à votre expert comptable.

Les éléments que l’employeur doit maîtriser dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Concernant les conditions de validité, l’employeur doit respecter la procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.

La rupture conventionnelle doit être écrite et signée par les deux parties. Elle doit faire l’objet d’un versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement légale.
Cette indemnité n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

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