La suppression des droits d’enregistrement au 1er Janvier 2019

Qu’est-ce-que sont les droits d’enregistrement, quelles sont les dernières actualités les concernant, les démarches à effectuer pour l’enregistrement de vos actes.
Vous trouverez à travers cette article toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
 

Pourquoi les droits d’enregistrement existent-ils ?

 
Comme vous le savez peut-être, lorsqu’une entreprise procède à une modification de ces statuts ou à une dissolution, elle est dans l’obligation de s’acquitter de droits d’enregistrement auprès des services des impôts où devront notamment être enregistrés différents actes.
 
Cette obligation a un coût de 375€.
 
Alors qu’il avait été annoncé que les droits d’enregistrement devaient être simplement revus à la baisse et ainsi passer de 375€ à 125€, le gouvernement a finalement pris la décision de supprimer complètement le paiement des frais d’enregistrement normalement dus par les sociétés.
 
Les sociétés doivent généralement en payer en cas de modifications statutaires ou par exemple de  dissolution.
 
La suppression des droits d’enregistrement permet aux sociétés d’alléger leurs charges.
En effet, une société connait déjà des coûts importants dès lors que certaines modifications doivent être actées comme lors de changements de statuts.
 

Dans quels cas les droits d’enregistrement sont-ils gratuits ?

 
Les droits d’enregistrement deviennent gratuits dans différentes situations.
 
Si vous faites parties de celles énoncées ci-dessous, vous pourrez en bénéficier, si vous connaissez, à savoir :
– Une augmentation du capital social de votre société, par l’incorporation des bénéfices réalisés ou par le biais de réserves ou de provisions diverses,
– Une augmentation nette du capital social relevée à la clôture de l’exercice social et ce, dans le cas où votre société détiendrait un capital variable,
– Une réduction du capital social en cas d’annulation ou de diminution de la valeur nominal des parts ou des actions ou encore du nombre de titres de la société,
– Une réduction du capital social résultant d’un rachat par la société de ses propres titres,
– Une fusion ou une scission avec d’autres sociétés,
– Un allongement de la durée de vie de la société (généralement elle est de 99 ans),
– Une dissolution de la société, seulement dans le cas où la dissolution ne porte pas sur une transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou d’autres personnes.
 

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Quelles sont les démarches que vous devez réaliser ?

Même s’il n’y a pas de règlement à effectuer lors de l’enregistrement de vos actes, vous devez tout de même procéder à la rédaction des  différents actes actant les modifications souhaitées et/ou à réaliser.
 
Un autre élément essentiel est à prendre en compte pour être exonéré du paiement des droits d’enregistrement : vos actes ne doivent pas avoir une date antérieure au 1er Janvier 2019.
Dans le cas où, les actes seraient datés en 2018, la loi ne s’appliquera pas à votre société et vous devrez vous acquitter des droits d’enregistrement, étant donné que celle-ci entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019.

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