Vous souhaitez devenir E-commerçant ?

En premier lieu, vous devez obligatoirement être immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et avoir un numéro SIRET.

Vous devez également choisir un nom de domaine que l’on peut également appeler adresse internet, il permettra à vos clients de vous trouver facilement sur internet.

Attention, cependant, le nom de domaine que vous allez choisir ne doit pas être déjà pris par une autre entreprise ou par une marque déposée.

Autre étape importante, étant donné que vous allez obtenir des informations nominatives sur vos clients (leurs noms, adresse e-mail…) vous devez vous déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Cette commission assure la protection des personnes en veillant à ce que l’utilisation de leurs données ne porte pas atteinte aux droits de l’homme, à la vie privée ainsi qu’aux libertés publiques ou individuelles de chacun.

Quelles règles devez-vous respecter ?

Les mentions obligatoires sur votre site internet :

  • Les informations sur votre entreprise : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse de l’entreprise, le montant du capital social, le numéro SIRET de l’entreprise ainsi que son n° de TVA intra-communautaire,
  • Le téléphone et l’adresse e-mail de l’entreprise,
  • Le nom de la personne en charge de la publication,
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site internet,

Vos obligations envers vos clients :

  • Avoir l’accord du client lors de la collecte de ces informations,
  • Le client doit être informé des droits d’accès, de la modification ou de la suppression des informations qui ont été collectées,
  • La confidentialité des données soit être assurée,
  • La durée de la conservation de leurs données.

Il est à noter que vous n’êtes pas en droit d’envoyer un courriel commercial sans avoir obtenu l’accord de la personne à qui est adressé ce dernier.

Vous y êtes autorisé dans le cas où :

  • Le destinataire est un client qui à déjà bénéficié des services ou produits proposés,
  • Il ne s’agit pas de prospection commerciale,
  • L’identité de l’annonceur est indiquée,
  • Le client doit avoir la possibilité de refuser le démarchage par le biais d’un lien pour désactiver l’abonnement par exemple.

La commande et le contrat de vente 

Votre client doit obligatoirement pouvoir visualiser en détail la commande et le prix total, effectuer des modifications en cas d’erreurs, et confirmer sa commande.

Vous devrez également mettre en avant les modalités techniques permettant de faire ressortir les erreurs et de pouvoir en faire la correction, la langue utilisée, la possibilité d’avoir les règlementations professionnelles ou commerciales ainsi que la durée de conservation de la commande du client.

Il est à noter que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat, de sa conclusion à la livraison, vous devez accuser réception de la vente auprès de l’acheteur et lui délivrer une facture au moment de la livraison.


Qu’en est il du moyen de paiement ?

Vous pouvez proposer à vos clients différents moyens de paiements, chèque, paiement en ligne, en carte bancaire, par SMS…

Le paiement être effectué au passage de la commande ou lors de la livraison.

Les délais de livraison

Lors d’une commande en ligne, le délai de livraison doit être de 30 jours maximum, au-delà le client peut demander l’annulation et le remboursement total de la commande.

Le droit de rétractation

Votre client, comme tous consommateurs, détient un droit de rétraction de 14 jours à partir du jour suivant la réception de sa commande.

Il n’est pas tenu de justifier son choix et n’aura pas de pénalité de rétractation. Vous pourrez seulement lui demander des frais de retour.

Enfin, vous devez mettre à disposition de votre client un formulaire de rétractation.

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