La SCI (société civile immobilière) est destinée à acquérir un bien immobilier.
Avantages de la SCI
- Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi
- Lors de la transmission, la valeur des parts sociales prend en compte l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien
- Le mode de fonctionnement de la SCI est souple
Inconvénients de la SCI
- La responsabilité des associés est illimitée. Néanmoins, elle n’est pas solidaire. C’est-à-dire que les dettes d’un associé ne permettront pas la saisie des biens d’un autre associé.
- Si la SCI n’a pas fixé de capital minimum, la responsabilité des associés est réputée à part égale.
- La tenue d’une comptabilité est obligatoire sous certaines conditions
- Le juridique annuel (procès verbal d’assemblée générale annuelle) est non obligatoire mais fortement recommandé pour se prémunir de tout litige futur entre associés.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI
| SCI | |
|---|---|
| Nombre d'associés | de 2 à l'infini |
| Capital minimal | 1€ |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu de chaque associé (sauf cas particulier de l'option à l'impôt sur les sociétés) |
| Direction | 1 ou plusieurs gérants |
| Statut social du dirigeant | Gérant : régime général des travailleurs non salariés |
| Statut fiscal du dirigeant | Régime des salariés (imposés à l'impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires) |
| Cumul avec un contrat de travail | Possible |
| Responsabilité | Associé : illimitée Gérant : la responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion ou fraudes |
| Comissaire aux comptes | Non |
| Dépôt des comptes annuels | Oui |
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