Société civile immobilière

Société Civile Immobilière
Société Civile Immobilière

La SCI (société civile immobilière) est destinée à acquérir un bien immobilier.

Avantages de la SCI

  • Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi
  • Lors de la transmission, la valeur des parts sociales prend en compte l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien
  • Le mode de fonctionnement de la SCI est souple

Inconvénients de la SCI

  • La responsabilité des associés est illimitée. Néanmoins, elle n’est pas solidaire. C’est-à-dire que les dettes d’un associé ne permettront pas la saisie des biens d’un autre associé.
  • Si la SCI n’a pas fixé de capital minimum, la responsabilité des associés est réputée à part égale.
  • La tenue d’une comptabilité est obligatoire sous certaines conditions
  • Le juridique annuel (procès verbal d’assemblée générale annuelle) est non obligatoire mais fortement recommandé pour se prémunir de tout litige futur entre associés.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SCI

SCI
Nombre d'associésde 2 à l'infini
Capital minimal1€
Régime fiscalImpôt sur le revenu de chaque associé (sauf cas particulier de l'option à l'impôt sur les sociétés)
Direction1 ou plusieurs gérants
Statut social du dirigeantGérant : régime général des travailleurs non salariés
Statut fiscal du dirigeant Régime des salariés (imposés à l'impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires)
Cumul avec un contrat de travailPossible
ResponsabilitéAssocié : illimitée

Gérant : la responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion ou fraudes
Comissaire aux comptesNon
Dépôt des comptes annuelsOui
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