Litiges relatifs aux paiements des factures

Litiges relatifs aux paiements des factures
Litiges relatifs aux paiements des factures

L’avoir commercial

En délivrant un avoir à un client, l’entreprise reconnaît donc, être en dettes du montant de la marchandise achetée puis restituée. Sauf exception, ce montant ne pourra être récupéré qu’à l’occasion d’un achat futur. Cependant, il peut arriver que ce montant ne puisse jamais être récupéré en cas de redressement judiciaire de l’établissement vendeur.

Par ailleurs, dans le cas précis d’une erreur de facturation, le client lésé, dispose d’une autre option que l’avoir, le vendeur peut établir une facture de remplacement, sur laquelle seront expressément mentionnés le numéro de la facture initiale, sa date d’émission, et son annulation.

Conserver la preuve du paiement

Certains litiges, liés au paiement d’une facture, sont plus complexes à résoudre dans le cas de paiement en espèces. Il existe des seuils variables au-delà desquels les paiements en espèces sont rigoureusement interdits.
Si un client prétend avoir acquitté sa facture, il devra apporter non seulement la preuve qu’il a payé, mais aussi que la somme versée correspond à la facture en question. Une simple déclaration de paiement en espèces ne suffit pas (car le paiement peut venir régler une autre prestation).

N’hésitez pas à contacter votre expert comptable si besoin.

Conserver la facture est une preuve

Il est vivement conseiller de garder toutes factures ainsi que les preuves de leur paiement.
Les juges en charge du litige considèreront parfois que la facture du fournisseur a été entérinée par le client s’il ne l’a pas formellement contestée à la réception : silence vaut acceptation.

Le bon de commande est un document primordial

Pour se protéger de tout litige pour défaut de paiement, le fournisseur ou le prestataire de services devra prendre quelques précautions :

  • Etablir un bon de commande précis ou demander un devis, le faire signer par le client. (Le bon de commande prouve ainsi la réalité de la prestation)
  • A défaut, demander d’envoyer par courrier une liste de marchandises souhaitées par les clients en y indiquant le prix.

Sans ces précautions, les recours seront plus complexes à mettre en place, les preuves feront défaut devant la justice.

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