Obligation d’émission et de conservation d’une facture

L’obligation d’émettre une facture et de la conserver
L’obligation d’émettre une facture et de la conserver

La conservation des factures

Les factures émises lors de ventes ou reçues lors d’achats doivent être conservées durant 5 ans. Certains cas, prévoient une durée plus courte. Cependant, il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible.

Une fois cette précaution prise, les procédures pour litiges seront plus simples à régler.
La durée de prescription pour un litige dû à la facturation est de 5 ans. En revanche, sur un plan comptable, le code de commerce prévoit une obligation de conserver les factures et autres pièces justificatives durant 10 ans minimum.
De façon générale, ne pas hésiter à conserver ses factures : elles peuvent toujours servir de preuve dans tout cas de litige personnel ou professionnel.

Emettre une facture : au niveau du fisc

Une personne ou une entreprise exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA.
Dès lors, le Code général des Impôts (CGI) impose des règles très précises :

  • La facturation, des marchandises vendues ou services rendus, est obligatoire.
  • Elle est obligatoire, même si la vente en elle-même n’est pas soumise à TVA
  • Une facture doit s’accompagner de certaines mentions, sous peine de sanctions fiscales
  • Il faut aussi établir une facture pour les acomptes commerciaux (CGI)

Emettre une facture : au niveau du code de Commerce

La facture est obligatoire en deux exemplaires, si la transaction entre le vendeur et l’acheteur concerne une activité professionnelle.

Les risques fiscaux liés aux irrégularités de la facturation

Inexistence de facture

Une omission de facture ne constitue pas une fraude fiscale aux yeux de l’administration. Le vendeur ou prestataire de services ne risque donc pas d’être poursuivi pénalement.
En revanche, un dirigeant pourra être poursuivi s’il est prouvé qu’il organisait un schéma frauduleux avec vente sans facturation. Il encourt alors une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans, avec affichage et diffusion de cette condamnation si les juges le décident.
Une omission de facture entraine une sanction pour l’entreprise, avec solidarité du paiement pour le client. Le montant de l’amende correspond à la moitié du prix de la vente ou du service rendu.
Si la transaction a pourtant été comptabilisée dans les règles par le vendeur, l’amende ne sera plus que de 5% du montant de la transaction en raison de la bonne foi du vendeur.

Erreur sur la facture

Une erreur de facturation est punissable d’une amende de 15 €. Si les erreurs sont multiples, le montant de l’amende est plafonné au quart du montant de chaque facture.

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