Quels sont les droits et les obligations des associés ?

Les droits et les obligations des associés
Les droits et les obligations des associés

Les différents droits des associés

Le droit d’information permanent

A n’importe quel moment dans l’année, un associé est en droit de demander au siège social, les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires de la société, les rapports soumis aux assemblées et leur procès-verbaux à propos des trois derniers exercices.

Le droit d’information, permanent ne peut pas donner lieu à un mandat. Il est réservé à l’associé personnellement qui peut néanmoins, demander à se faire assister par un expert listé par les cours et les tribunaux.

Il est possible, également pour chaque associé, de demander à n’importe quel moment une copie certifiée des statuts mis à jour de la société. La société doit ajouter à ces statuts, la liste des gérants et des commissaires aux comptes en activité lorsqu’il y en a.

Lors d’une assemblée annuelle à propos des comptes de l’exercice, le gérant doit fournir aux associés au moins 15 jours avant le jour de l’assemblée : le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le rapport de gestion, le texte des résolutions qui seront proposées, l’ordre du jour, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les éventuelles conventions règlementées.

Par ailleurs, les associés peuvent trouver au siège de la Société toutes les informations concernant les honoraires qui sont versés à chaque commissaire aux comptes.

Enfin, les dépenses de luxe, somptuaires, doivent obligatoirement être acceptées par les associés.

Quelles sont les sanctions civiles ?

Il n’existe aucune sanction civile véritablement énoncée, concernant le non respect du droit de communication, permanent dans les SARL. L’article L. 223-26 estime comme non écrite toutes les clauses allant à l’encontre du droit de communication aux associés.

Ainsi, si un associé se voit refuser de façon injustifiée, son droit à l’information permanente, juste avant une assemblée durant laquelle la connaissance de ces documents est nécessaire dans la prise de décision, il pourra demander d’inscrire dans le procès-verbal, ses protestations et ses réserves. La contestation en justice des décisions prises par l’assemblée, sera alors possible.

L’injonction de faire, entre en rigueur lorsque les associés ne peuvent être en possession des documents relatifs aux trois derniers exercices. Les associés peuvent alors demander au président du tribunal de commerce soit, d’obliger le gérant à communiquer les documents (sous peine d’avoir à verser une amende pour chaque jour de retard), soit de choisir un mandataire qui devra communiquer les documents.

Lorsque la demande passe en justice, le gérant concerné devra payer l’astreinte et les frais de procédure. Cette procédure est accompagnée d’une assignation et possède une visée contradictoire.

Le droit des associés de poser des questions

Un gérant est obligé de répondre durant une assemblée générale, à toutes les questions écrites, posées préalablement par les associés. Il n’existe aucune clause qui pourrait supprimer le droit de poser des questions.

En outre, n’importe quel associé, peut poser par écrit, deux fois par exercice, des questions concernant tout ce qui pourrait empêcher de continuer l’exploitation de la société.

Quelles sont les mesures pouvant être prises par un associé opposant ?

Des associés peuvent se grouper afin de représenter au moins un dixième du capital dans le but de demander à la justice de désigner un expert qui devra présenter un rapport en cas d’opérations de gestion litigieuses. Cette demande ne peut pas être effectuée lorsqu’elle concerne les opérations qui dépendent de la compétence de l’assemblée.

Un associé peut demander à la justice de nommer, un administrateur judiciaire lorsque des difficultés passagères empêchent la société de fonctionner normalement et menacent les intérêts sociaux.

Comment s’organise la distribution des dividendes?

Tous les associés ont le droit à une partie des bénéfices de l’entreprise, sans pour autant que la répartition se fasse nécessairement équitablement.

C’est au cours de l’assemblée générale annuelle que la distribution des bénéfices est décidée. Cette rétribution sera effectuée sous la forme de dividendes.

C’est l’assemblée générale qui choisit de distribuer la totalité ou seulement une partie des bénéfices. Cette décision donne une existence juridique aux dividendes. Ainsi, un nouvel associé se verra attribuer ou non, des dividendes en fonction de la date à laquelle se déroulera l’assemblée. Le paiement des dividendes doit être versé au maximum neuf mois après la fin de l’exercice. Une décision judiciaire peut allonger le délai.

Si la société est dissoute, chaque associé se voit rembourser son apport, ainsi que le partage des bénéfices obtenus par la société jusqu’à la liquidation.

Quelles sont les obligations des associés ?

Le versement de fonds constituant le capital de la SARL

Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire (d’argent) peuvent être versés que d’un cinquième de leur montant. Au maximum cinq ans après l’immatriculation de la société, la partie non libérée du capital doit être versée, en une ou plusieurs fois, sur demande du gérant. Lorsque l’associé ne répond pas à ces versements, alors la société peut attenter une action en justice à son encontre afin de percevoir le versement de cette somme ainsi que des dommages et intérêts le cas échéant.

Le paiement des dettes sociales

Par rapport aux tiers, un associé est tributaire du passif social de la société dans la limite de son apport. Lorsqu’il devient associé d’une SARL, il peut, au maximum, perdre son apport.

La responsabilité de l’associé est limitée dans les cas suivants :

  • Lorsque le gérant ou l’associé a donné sa caution à un établissement financier dans le but d’obtenir un prêt ou un découvert pour la SARL
  • Lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue des apports en nature est surévaluée. Un associé est tenu pour responsable pendant cinq ans.
  • Lorsqu’un associé a agi comme un dirigeant de fait ou lorsqu’il est gérant associé et qu’il a commis une infraction il peut être condamné à régler tout ou partie des dettes de la SARL.
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