Droit des actionnaires de la Société Anonyme

SA (Société Anonyme) : Droit des actionnaires
SA (Société Anonyme) : Droit des actionnaires

L’information due aux actionnaires d’une SA

Pendant le délai des deux semaines qui précédent l’assemblée générale, les administrateurs doivent adresser ou du moins mettre à la disposition des actionnaires, les documents nécessaires pour permettre à ces derniers de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion et la marche des affaires de la société.

1. Les documents à communiquer aux actionnaires :

Tout actionnaire d’une SA a le droit de prendre connaissance :

  • Des comptes annuels et consolidés : bilan, compte de résultat et annexes,
  • Du tableau de projet d’affectation du résultat,
  • Du tableau des résultats de la société des cinq dernières années,
  • D’un exposé sommaire (rapport de gestion), réalisé par la direction et portant sur l’état de la société au cours de l’exercice écoulé,
  • De l’inventaire, dont les actionnaires peuvent prendre connaissance, mais ne peuvent en obtenir une copie.
  • De la liste des administrateurs qui ne peut pas être communiquée avant les quinze jours qui précédent l’assemblée générale.
  • Des rapports du conseil d’administration soumis à l’assemblée générale,
  • Des rapports des commissaires aux comptes soumis à l’assemblée générale et qui ne peut en aucun cas être dévoilé aux actionnaires avant le délai des quinze jours.
  • Du texte et de l’exposé des motifs des projets de résolution présentés à l’assemblée générale,
  • Du tableau récapitulatif des délégations de compétence et pouvoirs accordés par l’assemblée générale au conseil d’administration ou au directoire en matière d’augmentation de capital,
  • Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq (selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés) personnes les mieux rémunérées de la société,
  • De la liste et de l’objet des principales conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et la direction,
  • Du bilan social si la société a au moins 300 salariés,
  • De la liste des dirigeants, leur fonction dans d’autres sociétés et des commissaires aux comptes en exercice.
  • Du texte des projets des résolutions ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour sur demande des actionnaires.

A ces documents doivent être aussi joint un formulaire de vote à distance et une formule de procuration pour les actionnaires ne pouvant pas se déplacer. Cependant, les deux procédures ne peuvent pas être réunies pour un seul et même actionnaire. Pour davantage d’informations rapprochez-vous de votre expert comptable.

2. Les documents attestés par le ou les commissaires aux comptes :

Dans un souci de transparence, il doit être présenté à l’assemblée générale, les rémunérations perçues par les administrateurs les mieux payés et dont le nombre est de dix, si la société a au moins deux cents employés.

Le commissaire aux comptes doit préciser les honoraires qu’il perçoit pour cette mission et décrire le réseau auquel il appartient.

3. Que doit-on savoir sur un administrateur avant sa nomination ?

Si l’ordre du jour contient parmi ses points la nomination d’un ou de plusieurs administrateurs ou encore de membres du conseil de surveillance, il est impératif de citer :

  • Le nom, prénom et âge des postulants
  • Les parcours professionnels,
  • Les fonctions occupées durant les cinq dernières années,
  • Les tâches à assumer au sein de la société
  • Nombre d’actions détenues.

4. Modalité de la communication :

Tous les actionnaires ont le droit de prendre connaissance des documents mentionnés par l’article L. 225-115. Ces documents concernent les trois derniers exercices de la société, ainsi que les procès verbaux relatifs à ces périodes.

Par ailleurs, après réception de la convocation à l’assemblée générale, tous les actionnaires ont le droit de demander à la société de leur envoyer à leurs adresses respectives, les pièces et documents précités. Une seule demande sera valable pour toute assemblée générale à venir. Tout frais d’envoi reste à la charge de la société.

5. Rapport des commissaires aux comptes :

Le rapport des commissaires aux comptes se divisent en deux catégories :

  • Le rapport général dans lequel est détaillée l’opinion sur les comptes annuels, la justification des appréciations formulées et la vérification des informations spécifiques.
  • Le rapport spécial qui doit énumérer les conventions et engagements soumis à l’approbation de l’AG, nom des personnes intéressées, la nature et l’objet de ces conventions

De plus, le commissaire aux comptes peut présenter d’autres rapports spéciaux devant l’assemblée générale, qui seraient mis à la disposition des actionnaires.

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