La SA (société anonyme) concerne les structures importantes. Informez-vous auprès de votre expert comptable pour plus de précisions.
Avantages de la SA
- La SA donne une crédibilité aux partenaires du fait de sa forme juridique importante
- La SA peut faire appel public à l’épargne (cotation en bourse)
Inconvénients de la SA
- La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
- L’organisation de la direction est lourde et imposée par le législateur
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SA
| Régime fiscal | IS |
|---|---|
| Direction | 1 Président |
| Statut social du dirigeant | Président : régime général des salarié (sécurité sociale) |
| Statut fiscal du dirigeant | Régime des salariés (imposés à l'impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires) |
| Cumul avec un contrat de travail | Possible |
| Responsabilité | - Associé : à la hauteur de leurs apports - Gérant : la responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion ou de fraudes |
| Comissaire aux comptes | Obligatoire |
| Dépôt des comptes annuels | Oui |
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