Choix de la forme juridique

Choix de la forme juridique
Choix de la forme juridique

Quelle société choisir ?

Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés. Les actifs de la société (disponibilités bancaires, véhicules, terrains…) n’appartiennent pas aux associés mais à la société elle-même. Cette notion est importante à comprendre, car elle permet d’éviter les abus de bien sociaux. C’est-à-dire, l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles.

La société dispose, dés son immatriculation, d’une personnalité morale caractérisée par un capital social, un siège social, un nom (dénomination sociale), un métier (objet social).

Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs paramètres :

  • L’activité exercée,
  • Le choix de minimiser sa responsabilité,
  • Le nombre d’associés,
  • La mise de départ ou capital social,
  • Régime fiscal et social du créateur,
  • Régime fiscal de la société,

Il n’est pas possible de choisir une forme juridique inadaptée aux paramètres (exemple : l’entreprise individuelle n’est pas possible si il y a deux associés dans le projet). Votre expert comptable vous aidera à choisir la meilleure solution adaptée à vos objectifs.

Nature de sociétés

Il existe plusieurs sortes de sociétés :

  • Les sociétés de capitaux (les plus répandues, SARL, EURL, SA, SAS, SASU)

Ce sont des sociétés commerciales, caractérisées par les capitaux investis par les associés. Ces capitaux forment le capital social. La responsabilité des associés se limite à leur apport en capital.

  • Les sociétés de personnes (SNC, SCS, SCA)

L’Intuitu Personae des associés prime sur les capitaux apportés. La cession et transmission des parts sociales ne sont pas libres comme dans les sociétés de capitaux. Ces opérations nécessitent une procédure précisée dans les statuts et une autorisation des autres associés.
Ces sociétés sont peu demandées par les créateurs en raison de la responsabilité illimitée des dirigeants.

  • Les sociétés civiles

Les sociétés civiles ont principalement comme objet le domaine immobilier. Elles sont constituées pour acquérir et gérer des biens immobiliers. Dans ces sociétés aussi, la responsabilité est illimitée.

Forme juridique : implication sur le fonctionnement de la société

Les modes de fonctionnement, ainsi que les prises de décision des associés diffèrent d’une société à l’autre.
Lorsque l’on est en EURL ou SASU, on est seul décisionnaire et cela est formalisé dans un procès verbal de décision du Gérant (ou Président pour la SASU).
Les autres sociétés comme la SARL imposent des règles quant aux décisions collectives. Ces règles sont différentes suivant que la question à l’ordre du jour est de nature ordinaire ou bien extraordinaire. Les majorités sont différentes selon la forme juridique retenue (SARL, SA, SAS). En savoir plus

Forme juridique : influence sur les clients ou partenaires de l’entreprise

La forme juridique est mentionnée sur tous les documents de l’entreprise (papier à entête, procès verbal, tampon …).
Nous retrouvons, la forme juridique systématiquement après le nom (dénomination sociale) de l’entreprise
La forme juridique de l’entreprise est une constituante de l’image véhiculée par l’entreprise.
Les sociétés SARL, EURL, SAS, SASU et SA contribuent à donner une meilleure garantie aux tiers (banquier, fournisseurs et client) du fait que ce soit des sociétés.

Forme juridique et régime social du créateur d’entreprise

Principe

Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique choisie lors de la création. Les rémunérations que se versera le dirigeant auront un traitement social différent selon les régimes.
Le régime peut être : le régime commun des salariés (sécurité sociale) ou bien des Indépendants(RSI) notamment pour les Gérants majoritaires de SARL. Les taux de cotisations sont différents et les prestations et couvertures également.

Forme juridique et régime fiscal de la société

La forme juridique impose la nature de l’impôt auquel sera soumise la société :
L’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (option pour l’IS possible) et la SARL, SAS, SA à l’impôt sur les sociétés. En savoir plus

Limites règlementaires quant au choix de la forme juridique

En fonction du métier

Certains métiers ne peuvent être exercés qu’à travers une certaine forme juridique.

Exemple : les Tabacs doivent impérativement être exploités en SNC.
Les ordres professionnels, qui régissent les métiers concernés, imposent certaines règles. Cela concerne en général les professions libérales.

En fonction du nombre d’associés

Les sociétés commerciales SARL et SAS imposent au minimum 2 associés tandis que la SA en impose minimum 7.
Si vous êtes l’unique associé fondateur, il faut s’orienter vers l’EURL ou la SASU.

En fonction du capital minimum

Les sociétés de capitaux font l’objet dès leur création du versement d’un capital social. Ce capital social est déterminé par les associés mais la forme juridique impose un minimum.
Les principales sociétés commerciales de capitaux ont désormais un capital minimum de 1 €, soit la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU. Dans la réalité, il est impensable de lancer un projet avec 1 € de capital , car la société à besoin de fonds pour se développer. On trouve souvent 7 500 € comme capital social (l’ancien capital minimum).
La SA reste avec un minimum de 37 000 €.

 

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Comment  (1)
  • Eugene Juin 01, 2016 Reply

    Le cabinet m a beaucoup aidé dans le choix de mon statut grace a eux j ai evité le pire

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