Provisions relatives au social

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Provisions relatives au social

Provisions sur congés payés

Ces provisions correspondent aux droits aux congés payés acquis par les salariés d’une entreprise. Cela exclut les rémunérations des dirigeants n’y ayant pas droit (P-DG, administrateurs).

A la clôture de l’exercice comptable, les provisions suivantes sont comptabilisées :

  • Les congés payés dus (droits acquis et non utilisés)
  • Les charges sociales et fiscales liées aux congés à payer (cotisations sociales, charges fiscales liées aux salaires…)

Du point de vue comptable : le cumul de ces sommes est considéré comme « charge à payer »
Du point de vue fiscal : l’indemnité de congés est déductible, selon le régime de droit commun.

Au sujet des augmentations de salaire, il faut prendre en compte dans le calcul des provisions :

  • Les augmentations décidées avant la clôture de l’exercice.
  • Les augmentations décidées après la clôture, mais avant la prise des congés.

Particularité de l’ancien régime

L’ancien régime de déductions a précédé le régime de droit commun, et concerne uniquement les entreprises créées avant 1987.

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 1987, ces entreprises ont pu opter pour l’ancien régime de déductions :

  • L’indemnité, correspondant aux droits acquis par les salariés, est traitée comme un salaire de substitution.
  • Elle ne sera déductible, que pour l’exercice au cours duquel les congés ont effectivement été pris par le salarié.

Déductibilité des provisions dans le cadre d’un compte épargne-temps

Les salariés ont parfois la possibilité de cumuler sur un compte épargne-temps les montants des droits aux congés payés. Ces droits sont provisionnables et déductibles, sous le régime de droit commun, sauf si l’on prévoit de les utiliser en fin de carrière (retraite, préretraite) : pas de déductibilité.

Si vous avez un doute, posez vos questions à votre expert comptable.

Déductibilité des provisions relatives aux indemnités de licenciement

Un licenciement peut être considéré comme probable à la clôture de l’exercice. Dans ce cas, l’entreprise anticipe le versement d’indemnités parfois conséquentes en créant une provision, alors que ces licenciements n’ont pas encore été prononcés ; ils doivent au moins avoir été décidés formellement avant clôture de l’exercice.

Les provisions pour indemnités de licenciement sont déductibles à certaines conditions, notamment en cas de liquidation ou redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde et de licenciement pour motif personnel.

Les provisions pour indemnités de licenciement ne sont pas déductibles si ces indemnités compensent des missions temporaires ou encore des contrats de missions non renouvelés.

Les dépenses, pouvant aussi faire l’objet de provisions déductibles, sont celles qui permettent d’anticiper les frais générés par :

  • Une restructuration
  • La reconversion de salariés
  • Des indemnités de rupture de contrat (qui ne constituerait pas un licenciement)
  • Des indemnités compensatrices si l’employeur ne respecte pas le préavis de licenciement
  • Des indemnités compensatrices pour maintenir la clause de non-concurrence, après rupture du contrat de travail

Non déductibilité des provisions relatives aux indemnités de licenciement pour motif économique

S’il est question d’un licenciement économique, l’entreprise ne peut prétendre à une déduction fiscale des provisions pour indemnités de licenciement (Parmi les différents types d’indemnités pour licenciement économique, sont concernées l’indemnité légale, les indemnités prévues par contrat de travail et/ou par la convention collective, et/ou par les usages…).

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