Traitement des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Déficits professionnels et déficits non professionnels : quelle différence ?

Entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles (BIC), le déficit est à mettre sur le compte du revenu global du foyer, qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce revenu net global, soumis à l’impôt sur le revenu, correspond à la somme de tous les revenus du contribuable et des membres de son foyer fiscal sur l’année.
Le déficit de l’exercice peut être imputé sur l’éventuelle plus-value nette à long terme.
En revanche, les déficits qualifiés de non professionnels ne sont pas à déclarer sur le revenu global.
Ils sont imputables uniquement :

• Sur les bénéfices tirés d’activités de même nature (BIC)
• Pour des activités exercées dans les mêmes conditions, c’est-à-dire à titre non professionnel si ces activités sont réalisées la même année ou jusqu’à six années après.

Sociétés de personnes

Pour les sociétés de personnes, le déficit doit être réparti, à la clôture de l’exercice, entre les associés, au prorata de leurs parts du capital.
Si un des associés, imposable sur le revenu, n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de la société, sa part du déficit est considérée comme déficit non professionnel et est, à ce titre soumise au régime des déficits non professionnels.

Qu’est-ce qui est considéré comme déficit non professionnel ?

Exercice à titre non professionnel

Une activité considérée comme non professionnelle, au contraire d’une activité professionnelle, est une activité pour laquelle aucun membre du foyer fiscal n’accomplit de manière personnelle, directe et continue un acte nécessaire à cette activité.
Ainsi, si vous participez aux conseils et assemblées générales, ou si vous exercez un contrôle de la gestion de l’entreprise, vous n’êtes pas considéré comme participant à l’activité directe de celle-ci : vous exercez donc à titre non professionnel.

Définition des actes nécessaires à l’activité :

Ce sont les actes qui sont réalisés pour gérer de manière concrète l’entreprise.
Ils dépendent du type d’activité, mais également de la taille de l’entreprise.
Il n’est pas nécessaire que vous exerciez seul les actes nécessaires à l’activité de l’entreprise, pour que vous soyez considéré comme exerçant à titre professionnel. Dans la mesure où vous participez vous-même à l’activité, le fait d’exercer avec l’aide de salariés ou d’associés ne vous enlève pas le titre de contribuable à titre professionnel.