Régimes d’exonération des bénéfices lors de la reprise d’une société en difficulté

Régimes d'exonération des bénéfices en cas de reprise d’une société en difficulté
Régimes d’exonération des bénéfices en cas de reprise d’une société en difficulté

Le régime d’exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les entreprises créées dans le cadre d’une reprise d’entreprises en difficulté d’ici le 31 décembre 2020. Dans la limite des plafonds d’aide communautaire, elles pourront prétendre à diverses exonérations :

  • D’I.S. sur les deux premières années d’activité
  • De Contribution Economique Territoriale (CET) sur délibération des collectivités territoriales
  • De taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales

Quelles sociétés en difficulté sont concernées ?

L’exonération d’I.S. concerne :

  • Toute création pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté, quelle que soit sa forme juridique
  • La reprise totale ou partielle d’une entreprise en difficulté, d’un ou plusieurs établissements ayant fait l’objet d’une procédure sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

En revanche, les reprises de locaux nus, sont exclues du régime d’exonération d’I.S., il doit s’agir obligatoirement d’une entreprise ou d’un établissement exerçant une activité industrielle, c’est-à-dire la transformation de matières premières avec utilisation prépondérante d’outils et matériaux spécifiques.

La reprise d’une société en difficulté peut consister en :

  • Une reprise globale d’activité industrielle
  • Une reprise partielle qui ne concerne que certains établissements d’une entreprise industrielle
  • Une reprise dans le contexte d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, ou encore d’une liquidation judiciaire.

La reprise s’effectue par un achat, ou éventuellement en location-gérance avec engagement ferme à racheter le fonds dans les deux ans. Votre expert comptable vous guidera dans les décisions à prendre.

Création d’une société ayant pour objet la reprise d’une société en difficulté

La société créée doit avoir la reprise pour unique objet. Elle bénéficie du régime d’exonération des bénéfices à la date du rachat du fonds ou à la date du contrat de location-gérance. Sauf cas d’une entreprise individuelle, la société repreneuse adopte la forme juridique d’une société soumise à l’IS, et les détenteurs de son capital ne doivent pas être les personnes ayant détenu le capital de l’entreprise à plus de 50% l’année précédant la reprise.

Les activités exclues du régime de reprise

Sont exclues de ce régime les activités suivantes :

  • Les transports, la construction automobile et nautique
  • La sidérurgie
  • La production/ transformation de produits agricoles, la pêche

Si l’activité de l’entreprise nouvelle concerne à la foi des activités industrielles et des activités exclues du régime, alors cette entreprise ne pourra prétendre aux exonérations.

Période d’exonération

L’entreprise bénéficie du régime d’exonération à la date de sa création ou à la date du début du contrat de location-gérance, pour un total de 24 mois. Si le terme de ces 24 mois ne coïncide pas avec la clôture des exercices comptables, la partie qui y correspond sera exonérée, et le reste sera imposé au taux normal.

Obligation déclarative

Si l’entreprise répond aux conditions requises, elle doit déposer une déclaration dans les délais fixés. Toute part de bénéfices, n’ayant pas été déclarée à temps sera exclue de l’exonération, exceptée si cette part a fait l’objet d’une déclaration rectificative spontanée pour rectifier une erreur sur la déclaration initiale, au-delà de l’échéance fixée.

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