Champ d’application de la convention collective

Convention collective : champ d’application
Convention collective : champ d’application

Deux types de conventions collectives existent :

  • Convention collective non-étendue : celle-ci s’applique aux entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel uniquement, si l’employeur est membre du syndicat patronal signataire.
  • Convention collective étendue : celle-ci s’applique de manière obligatoire dans l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel, même si le chef d’entreprise ne fait pas partie du syndicat patronal signataire.

Quel est le champ d’application professionnel de la convention collective ?

Les parties signataires déterminent le champ d’application de la convention collective. Ce champ d’application est toujours défini selon le critère de l’activité ou du métier.

La convention collective dépend de l’activité de l’entreprise

Une entreprise dépend d’une convention collective de branche en fonction du métier qu’elle exerce.

L’importance du code APE lors de la création de la société pour la référence à la convention collective

Le code APE déterminé en fonction du métier de l’entreprise est attribué par l’INSEE. Il sert de référence à toutes les conventions collectives en vigueur en France.
Le code APE figure également sur le bulletin de paye des salariés.
Cependant, le code APE ne signifie pas que la convention collective appliquée est celle qui devrait l’être. C’est une simple présomption. Il est nécessaire de se référer à l’activité réelle de l’entreprise concernée.

Quelle est la convention applicable si l’entreprise a plusieurs activités ?

Une entreprise ne peut adopter que la convention collective qui concerne son activité principale.
Une convention portant sur des activités secondaires ne peut pas être adoptée.
L’activité principale d’une entreprise est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.

Où est applicable la convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé par les parties signataires. Dès lors qu’il s’agit d’accord de branche, il peut être local, régional ou national.

A noter : une convention collective ne peut concerner que des établissements situés dans le champ d’application territorial et aucun autre.

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