Qu’est-ce que l’auto-liquidation de TVA ?

Autoliquidation de TVA

L’auto-liquidation de TVA consiste à faire payer une TVA directement au client acheteur d’un produit ou d’une prestation.
La TVA n’est ainsi pas collectée par les vendeurs ou les prestataires de services mais reversée directement par leurs clients au Trésor Public. Voici le pourquoi et le comment du principe d’auto-liquidation de TVA.

En quoi consiste l’auto-liquidation de TVA ?

Chaque achat, qu’il soit de produit ou de service, implique le paiement d’une Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’incontournable TVA.
De manière générale, cette TVA est facturée, en même temps que le prix du produit acheté, par le prestataire/vendeur de ce produit qui la reverse ensuite au Trésor Public.
Mais dans certains cas, la facturation de cette TVA est source de problème, notamment lorsque la TVA les opérations sont effectuées, et donc facturées, par des entreprises étrangères et donc soumises à un régime de TVA différent de celui qui s’applique en France.
Et c’est pour réglementer le cadre juridique de cette problématique, qu’a été mis en place ce fameux principe d’auto-liquidation de TVA.

Ainsi, grâce à ce mécanisme qui implique que ce soit le client de la prestation, et non exécutant, qui paie la TVA française, les entreprises étrangères ne sont pas tenues de s’immatriculer dans notre pays pour facturer des clients français ; il leur suffit d’indiquer sur les factures concernées que c’est le client, identifié à la TVA en France qui se charge de la régler.

Néanmoins, ce principe d’auto-liquidation de TVA ne bénéficie pas à tout le monde…

Qui est autorisé à appliquer l’auto-liquidation de la TVA ?

Pour qu’elle puisse appliquer l’auto-liquidation de TVA, l’entreprise doit être cliente identifiée à la TVA en France. Elle doit pour cela faire partie de l’une des catégories d’entreprises répertoriées ici :
– entreprises qui achètent des biens à l’étranger et les livrent en France ;
– entreprises qui achètent un service auprès d’entreprises situées hors de France ;
– entreprises qui achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France ;
– entreprise qui réalise une livraison à elle-même ;
– entreprise de sous-traitance de travaux du bâtiment qui exécutent les demandes d’un donneur d’ordres étranger ;
– entreprise assujettie à la TVA qui effectue des importations en France.

Comment se fait l’auto-liquidation de TVA ?

En cas d’auto-liquidation de TVA, l’entreprise cliente identifiée à la TVA en France qui est donc redevable de la TVA doit mentionner le total HT de son achat (conformément à ce qui est indiqué sur sa facture) sur sa déclaration de TVA, sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ». Elle sera alors redevable au Trésor Public du montant de TVA qui correspond à ce montant HT.

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