Page 2 – Une infinité de questions se posent concernant la TVA, notamment, ma société est-elle soumise à la TVA ? Quel est le régime de TVA auquel est soumise ma société ? Les produits que mon entreprise vend, sont-ils tous au même taux de TVA ? Quand faut-il faire les déclarations de TVA ? A toutes ces questions, nos fiscalistes prennent le soin de vous répondre, de vous conseiller et d’établir vos déclarations.
Voici les principales activités et opérations exonérées de TVA Le transport en ambulance Les opérations d’assurances Les opérations de réassurances Les livraisons à soi même Une partie des opérations bancaires Les professions médicales et paramédicales Les groupements d’achats Les livraisons intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Les exportations Quel Taux de TVA s’applique à mon activité ?
Les déclarations de TVA à déposer en fonction des différents régimes de TVA. Le régime d’imposition détermine les déclarations de TVA que l’on est tenu d’effectuer. Si vous relevez du régime réel normal Dans ce cas, la TVA doit être calculée de manière mensuelle (par rapport au mois précédent) et le résultat doit être porté
Quand obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Lorsqu’une entreprise a déduit plus de TVA (TVA sur les achats) qu’elle n’en a collecté (TVA sur les ventes), alors elle a un crédit de TVA. Exemple : Par souci de simplification, l’entreprise n’a que deux factures, une facture d’achat et une facture de vente. Facture
La loi de finance rectificative de 2014 a modifié le taux réduit de TVA de 7% à 10% pour une majorité de produits qui étaient soumis à ce taux. Le taux de 10% s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Les principales opérations et activités taxées à 10% sont les suivantes : La restauration :
La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas récupérable Une entreprise n’est pas autorisée à récupérer la TVA payée dans le cadre de l’achat d’un véhicule permettant le transport de personnes ou d’usage mixte. Sont concernés, tous les types de voiture particulière (incluant notamment les 4X4 et les camping-cars), ainsi que les deux-roues (scooters). La TVA
TVA et solidarité de paiement entre fournisseur et client. Le principe de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) prévoit que le vendeur d’un bien ou le prestataire de services s’acquitte de cette taxe. Si jamais il est prouvé qu’une entreprise achète de la marchandise en sachant que son fournisseur ne respectera pas la loi et
Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y
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