Focus sur l’inspection du travail !

Quelles sont les missions des agents de contrôle de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est essentiellement assurée par des agents de contrôle qui peuvent être membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail.
Ils sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.

L’adresse et le nom de l’inspecteur du travail compétent doivent être affichés dans l’entreprise car il peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l’entreprise en question.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail contrôlent l’application du droit du travail, c’est-à-dire l’application du code du travail, des conventions et des accords collectifs.
Le contrôle peut se faire sur tous les aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comme le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou encore le comité social et économique…) la durée du travail, le contrat du travail, le travail illégal …  

Les agents de contrôle sont également là pour conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Ils sont également facilitateur des conciliations à l’amiable entre les parties, surtout lors de conflits collectifs.

Les inspecteurs ou les contrôleurs du travail constatent également :

  • Les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du code pénal ;
  • Les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;
  • Les infractions relatives à la traite des êtres humains (au travail forcé et à la réduction en servitude) prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1, 225-14-2 du code pénal ;
  • Les infractions aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national par une entreprise établie hors de France ;
  • Les infractions aux disposition relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l’article L3511-7 du code de la santé publique ;
  • Les autres infractions mentionnées à l’article 8112-2 du code du travail : les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel…

Même si les agents de contrôle ne sont pas habilités à régler les litiges relatifs au contrat de travail (c’est du ressort du conseil de prud’hommes) ils interviennent dans l’homologation des ruptures conventionnelles des CDI.

De plus l’inspecteur du travail à la mission de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter au procureur de la République.

Pour finir les agents de contrôle de l’inspection du travail possèdent également un pouvoir de décision car dans certaines situations prévues par le code du travail, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir. Comme par exemple dans les cas suivants :

  • Le licenciement des représentant du personnel (membres de la délégation du personnel, du comité social et économique, délégué syndical…) des conseillers prud’hommes, des médecins de travail …
  • Sur certains cas relatifs à la durée du travail (par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel) ;
  • Sur le travail des jeunes.

A Noter : Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif, il peut s’agir d’un recours gracieux devant l’inspecteur lui-même ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Quels sont les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspecteur du travail ?

Les agents de contrôle disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à pénétrer dans les entreprises et à les visiter sans avertissement préalable, à mener une enquête en interrogeant notamment des salariés et en demandant la communication de documents.

Ils peuvent également procéder à tous prélèvements sur les matières mise en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
Ils peuvent également demander à toutes personnes se trouvant sur le lieu de travail inspecté, de justifier de leur identité et de leur adresse et recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission.

Les agents de contrôle peuvent faire appel à des entreprises agréées pour vérifier l’état des locaux et des matériels. Ils peuvent demander à se faire présenter, au cours de leur visite, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.

A quoi peuvent donner lieu les différents constats ?

Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent :

  • Faire des observations rappelant les règles en vigueur ;
  • Effectuer des mises en demeure de se conformer à la réglementation ;
  • Demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques afin de vérifier l’état des installations ;
  • De rédiger des procès-verbaux pour les infractions pénales ;
  • La saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse (dans le secteur de la vente au détail ou de la prestation de service au consommateur) et demander la cessation du travail dominical ;
  • De décider l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité qui représente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur ;
  • De décider l’arrêt temporaire de l’activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;

A Noter : La décision d’arrêt temporaire de l’activité ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés.

Il faut savoir que les agents de contrôle de l’inspection du travail sont tenus à diverses obligations telles que :

  • Impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),
  • Confidentialité des plaintes ;
  • Discrétion tant à l’égard de l’employeur que des travailleurs et des représentants du personnel ;
  • Respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication…) ;
  • Information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales) ;
  • Probité.

A Noter : Il existe un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par le décret du 12 avril 2017 et qui fixe les règles qui doivent être respectées par les agents ainsi que les droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées.

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