Page 3 - Obligations sociales

Page 3 – Les obligations sociales d’une entreprise sont multiples. Elles traitent notamment, des démarches obligatoires lors d’une embauche, de la visite médicale, du statut des VRP. Le respect de ces obligations nécessite d’être entouré par une équipe de spécialistes.

La convention de stage est-elle obligatoire pour les stagiaires?

La convention de stage est obligatoire pour les stagiaires

Quelles sont les mentions obligatoires de la convention de stage ? L’entreprise qui accueille un stagiaire doit préciser les éléments suivants dans la convention de stage : Les dates du stage La durée maximale de travail par semaine Le cas échéant, si le stagiaire doit travailler le dimanche, la nuit ou un jour férié, et

Les avances faites aux salariés

Les avances faites aux salariés

Quelle est la caractéristique d’une avance sur salaire ? Obtenir un justificatif signé L’employeur est en droit de refuser d’accorder une avance à un salarié. Dans le cas où un employeur répond favorablement à une demande d’avance, il est vivement conseillé de faire signer un justificatif par l’employé. Ce document précisera la somme avancée, les

Les acomptes versés aux salariés

Les acomptes versés aux salariés

Un acompte permet au salarié qui a déjà réalisé une période de travail dans l’entreprise de toucher une partie de son salaire, avant la date de paie habituelle. Le versement de l’acompte au salarié Pour un salaire fixe de plus de 1500 €, l’acompte ne peut pas être réglé en espèces mais par chèque ou

VRP : un ou plusieurs employeurs? Quelles sont les conséquences?

Un ou plusieurs employeurs pour VRP et les conséquences

Qu’est-ce qui lie le VRP et la société avec laquelle il travaille ? Ses engagements sont formels Un représentant bénéficie du statut de VRP dès lors qu’il est lié à un employeur par des engagements : cette condition est indiquée par le code du travail. Ces engagements doivent préciser : la catégorie des marchandises ou

VRP : régime social

Regime social VRP

Régime général de la sécurité sociale Les représentants sous statut de VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Comment le VRP est-il affilié à la sécurité sociale ? Pour affilier un VRP à la sécurité sociale, l’employeur réalise la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF du lieu de l’entreprise. Cette formalité

Maladie : la subrogation du chef d’entreprise

La subrogation du chef d’entreprise lors d'un arrêt maladie

Y a-t-il subrogation lorsque le salaire est maintenu en partie ? Dans les cas où un employeur conserve au salarié une partie de son salaire lors de son arrêt maladie, il peut choisir entre deux cas de figure : Si le montant du salaire conservé est au moins égal au montant des IJ que doit

Les stagiaires sont-ils rémunérés ?

La rémunération des stagiaires

Quels stages sont rémunérés obligatoirement? Les stages de moins de deux mois La somme à verser au stagiaire dépend de la durée du stage. Si elle est inférieure à 2 mois calendaires, il n’y a aucune obligation de rémunération, à moins que la convention le prévoie. Les stages de plus de deux mois Si le

régime social pour les VRP français qui travaillent à l’étranger

Régime social pour les VRP français qui travaillent à l’étranger

Le cas des VRP expatriés Les VRP de nationalité française peuvent être mutés sur un poste à l’étranger, par une entreprise basée en territoire français ou non. Pour que cette personne bénéficie toujours du régime français de sécurité sociale, il faut que la mission se limite à la durée autorisée ou qu’il s’agisse d’un simple

régime social pour les VRP étrangers qui travaillent en France

Régime social pour les VRP étrangers qui travaillent en France

La sécurité sociale française est compétente Le fait d’exercer son activité en France, est le critère qui impose l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale français pour tous les VRP. Peu importe que les entreprises les employant soient situées en territoire français ou non, peu importe la nationalité et le lieu de résidence du

VRP : nature des liens avec l’employeur

Nature des liens du VRP avec l’employeur

Ce que peut imposer la société au VRP Le VRP ou « voyageur représentant placier » est relativement libre de mener à bien les activités de prospection de clientèle, mais l’employeur peut orienter son travail sur les points suivants : La période des visites à la clientèle, Le nombre de visites et de rendez-vous, L’organisation