Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C’est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n’est pas récupérable. En effet, l’administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable. Les principaux biens et services pour lesquels
Qu’est-ce que l’indemnité de congés payés ? L’indemnité de congés payés permet de rémunérer ce congé comme si le salarié travaillait sur cette période. Comment se calcule l’indemnité de congés payés ? L’indemnité de congés payés se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié des 2 méthodes ci-dessous : L’indemnité s’élève au salaire
La déclaration préalable à l’embauche permet de simplifier les démarches lors de l’embauche d’un salarié et permet simultanément : L’employeur est affilié au régime d’assurance chômage et immatriculé au régime général de la Sécurité sociale. Il demande l’adhésion à un service de la médecine du travail, ainsi qu’une visite médicale d’embauche pour son employé. Le
En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut avoir exercé au sein de l’entreprise assez longtemps pour obtenir un préavis durant lequel il restera dans ses fonctions. Si le salarié n’exerce pas ce préavis, il peut demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. N’hésitez pas à contacter votre expert comptable. Pourquoi le
La période de référence pour le calcul des congés payés, débute le 1er juin de l’année précédente et s’achève le 31 mai de l’année en cours. Quelle est la période de référence des congés payés dans le cas d’embauche en cours d’année? Si, au cours de cette période de référence un salarié intègre l’entreprise, la
Quelles sont les obligations de l’employeur au sujet de la convention collective lors de l’embauche ? Le droit conventionnel applicable au sein d’une entreprise, doit être connu du salarié dès son arrivée. L’employeur est donc tenu de lui remettre une notice d’information concernant la convention collective appliquée dans l’entreprise. Informez-vous auprès de votre expert comptable.
Quel est le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés ? Le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés est de 33,33%. Si la société réalise un bénéfice, elle devra s’acquitter d’un impôt de 33,33% de ses bénéfices avant de pouvoir réinvestir ou distribuer des dividendes. Quel est le taux d’impôt sur les
Comment calculer les cotisations du gérant majoritaire de la SARL ? En l’absence des revenus définitifs connus du gérant majoritaire de SARL pour l’année en cours, les cotisations dues par ce dernier sont calculées en deux temps : Tout d’abord à titre provisionnel, sur les revenus de l’avant-dernière année d’exercice (N-2). Si le gérant est
Des nouvelles obligations incombent aux entreprises en matières de transmission et de paiements des déclarations fiscales. L’administration fiscales tend à automatiser les envois des déclarations fiscales entraînant des nouvelles obligations pur les entreprises. Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches. Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés Les sociétés ont désormais l’obligation de télédéclarer (faire
Le gouvernement vient de publier un arrêté qui va simplifier l’accès à la profession de chauffeurs VTC. Fini la formation de 250 heures, pouvant dépasser les 2000 euros. A partir de maintenant, les futurs conducteurs de VTC devront passer un examen sur table, le Cabinet-d-expertcomptable.com vous détaille l’arrêté paru aujourd’hui, le 5 février 2016. Quels
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