CGV : le cas des prestataires de services

Conditions générales de vente : le cas des prestataires de services
Conditions générales de vente : le cas des prestataires de services

Les Informations à communiquer

Le Code de commerce mentionne les règles spécifiques concernant les prestataires de services. Ils sont tenus d’indiquer aux clients les éléments suivants :

  • Les conditions générales de vente, si le prestataire en a établi.
  • Les informations relatives au prestataire lui-même : dénomination sociale, adresse, principales caractéristiques de la société (numéro de RCS SIREN).
  • S’il existe une garantie après-vente spécifique
  • Le numéro d’identification à la TVA
  • Le cas échéant, le titre professionnel du prestataire, le pays d’obtention et la mention de l’inscription auprès d’un organisme ou ordre professionnel.
  • Les informations concernant une assurance de responsabilité professionnelle avec coordonnées de l’assureur.

De façon générale, les prestataires de services doivent respecter le Code de commerce concernant le prix des services fournis. Lorsqu’une prestation est soumise à une tarification variable, le prestataire expliquera au client qui en fait la demande, la méthode de calcul appliquée pour déterminer le prix de vente. Si vous avez un doute, contactez votre expert comptable.

Le client peut faire des demandes particulières

Les prestataires doivent apporter les informations suivantes aux clients qui en font la demande :

  • Répondre aux questions concernant la réglementation en vigueur (exemple : loi fiscale demandée à un expert-comptable).
  • Détailler l’ensemble des activités de l’entreprise, apporter des informations sur les partenaires de l’entreprise prenant part à la réalisation du service.

Qui a la charge de la preuve ?

En cas de litige, la règle est la même pour les particuliers et les professionnels. Le prestataire devra apporter les preuves, qu’il a respecté l’obligation d’information envers sa clientèle.

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