Modifications particulières imposant la mise à jour des statuts de la société

Modifications particulières imposant la mise à jour des statuts de la société
Modifications particulières imposant la mise à jour des statuts de la société

Le siège de la société a changé de lieu mais reste dans la même ville

Dans ce cas, la mention du transfert est faite dans un journal d’annonces légales du département du siège.

Pièces à fournir

Si cette situation se présente, le ou les gérants doivent fournir :

  • L’acte approuvant à la décision de transfert ;
  • Les statuts certifiés conformes, mis à jour intégrant donc le changement d’adresse ;
  • La copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales indiquant le transfert ;
  • La copie du bail des nouveaux locaux du siège ;
  • L’imprimé M2.

Transfert du siège social dans un autre département

Dans cette situation, deux annonces sont passées: en premier lieu, par le journal d’annonces légales du département où se situait le siège social (il indique que celui-ci a été transféré) et en second lieu, par celui du département où le siège social est nouvellement établi. Ce second avis indique les précisions suivantes :

Pièces à fournir

Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de déposer de documents au greffe du tribunal de l’ancien siège. En revanche, le gérant doit déposer au greffe du tribunal du nouveau siège :

  • L’acte de la société approuvant à la décision de transfert ;
  • Les statuts qui doivent être mis à jour et certifiés conformes ;
  • Un état en deux exemplaires, indiquant le ou les sièges sociaux précédents, la date éventuelle du dernier transfert, et les greffes auprès desquels la société a été enregistrée ;
  • Une copie du nouveau bail.

Un délai d’un mois est donné, pour effectuer cette démarche.

La société change d’activité

En cas de modification de l’objet social, une publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales.

Les documents suivants doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société :

  • L’acte de la société approuvant à la décision du changement d’activité ;
  • Le formulaire M2 ;
  • Dans le cas d’une activité réglementée, il convient d’envoyer l’agrément, le diplôme ou l’autorisation permettant d’exercer cette profession.

Décalage de la clôture du premier exercice d’activité de la société

En cas de report du premier exercice d’activité d’une société, un dépôt du procès-verbal de l’assemblée ayant pris cette décision, doit être effectué, accompagné du formulaire M2 dûment complété.

Cession de parts sociales de la société

Pour rappel, les cessions de parts d’une société doivent faire l’objet d’une annonce légale, du dépôt de l’acte de cession au Greffe du Tribunal de Commerce, ainsi que des statuts mis à jour. Votre expert comptable vous aidera dans vos démarches.

Augmentation de capital

Si une société choisit d’augmenter son capital, il existe deux procédures :

  • Pour une augmentation du capital en numéraire, il faudra déposer le procès verbal de l’augmentation du capital social.
  • Pour une augmentation du capital par apports en nature, il faudra en plus déposer le rapport des commissaires aux apports.

Changement de gérant

En cas de changement de gérant d’une société, le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Une copie de l’annonce légale ;
  • Le document M2 ;
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport du nouveau gérant, ainsi qu’une déclaration de filiation et d’une déclaration de non-condamnation.
  • Le Procès verbal de nomination du nouveau Gérant.

La société change de nom

En cas de changement de dénomination d’une société, les formalités à faire sont :

  • L’acte de la société approuvant à la décision du changement d’activité ;
  • Le formulaire M2 ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
  • Dans le cas d’une activité réglementée il convient de fournir un justificatif de changement de la dénomination sociale délivrée par l’autorité compétente.
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