La clause de non-concurrence : l’indemnité de non-concurrence

La clause de non-concurrence : l’indemnité de non-concurrence
La clause de non-concurrence : l’indemnité de non-concurrence

L’indemnité de non concurrence est-elle due en cas de démission du salarié?

L’indemnité versée en compensation d’une clause de non concurrence, est due au salarié en cas de rupture du contrat, que cette rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Elle est donc valable même si le salarié démissionne.

L’indemnité de non-concurrence est-elle due en cas de faute grave du salarié?

Cette indemnité reste due en cas de licenciement pour faute grave.

Montant de l’indemnité de non-concurrence

Si aucune mesure spécifique n’est précisée dans la convention collective, l’indemnité compensatrice tiendra compte :

  • De l’obstacle que représente cette clause de non-concurrence pour le salarié, par rapport au développement de son activité professionnelle
  • De la durée d’application de la clause de non-concurrence
  • Des revenus que le salarié percevait avant la rupture du contrat

Le calcul de cette indemnité sera le résultat de la combinaison de ces trois critères.

La contrepartie ne doit pas être revue à la baisse en cas de faute grave du salarié.
Si la contrepartie financière semble dérisoire, la clause de non-concurrence ne pourra plus s’appliquer et le salarié retrouvera sa liberté d’action.

Dans quels cas l’indemnité de non-concurrence doit-elle être versée?

Si la clause de non-concurrence reste en vigueur, c’est-à-dire, si l’employeur n’y renonce pas, l’indemnité compensatrice doit être versée au salarié, même s’il a retrouvé un travail dans le respect de cette clause, ou s’il prend sa retraite.
L’entreprise aura obligation de verser l’indemnité compensatrice, même si elle arrête son activité ou se trouve en liquidation judiciaire.
Par contre, si le salarié décède, la clause est annulée.

A quel moment l’indemnité est-elle versée?

En règle générale, le paiement de cette indemnité compensatrice aura lieu en totalité après la rupture du contrat et ne pourra donc jamais être payée au fur et à mesure des salaires versés.
En revanche, le contrat de travail peut prévoir le versement d’une première partie de cette indemnité pendant le contrat et le reste de la somme après la rupture. Dans ce cas, seul le montant versé après la rupture sera pris en compte, pour apprécier la compensation.
En cas de transaction, si l’employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence, celle-ci reste applicable. L’employeur devra donc verser l’indemnité compensatrice après la rupture du contrat, indépendamment de l’accord
conclu pour la transaction.

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