Page 7 - Création d’entreprise
Page 7 – Vous créez votre entreprise : Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous guide et vous accompagne pour obtenir les aides nécessaires, pour réaliser votre business plan, pour choisir la structure juridique, pour vous informer sur le statut du dirigeant, pour accomplir les formalités obligatoires et pour vous faire bénéficier de tous les conseils indispensables dés les premiers mois d’activité.
Le mandat de facturation et la facture électronique
Les caractéristiques du mandat de facturation Habituellement, un fournisseur établit lui-même ses factures, mais il est possible de le faire : Par auto-facturation : le client établit la facture de son fournisseur En sous-traitant la facturation à un tiers Dans les deux cas vus ci-dessus, un mandat de facturation doit être établi entre le fournisseur
Quelles sont les obligations fiscales pour la première année de création ?
Déclarer ses bénéfices pour la première année Si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition, simplifié ou normal, vous devez effectuer une déclaration de résultats ou liasse fiscale et la déposer avant le 3 mai 2013 (concernant l’exercice 2012). Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu L’année de création, vous êtes dans
La responsabilité du gérant
La responsabilité civile du gérant La responsabilité envers la société Le gérant d’une société est responsable civilement selon le code de commerce : Lorsque le dirigeant ne respecte pas les statuts de la société, sa responsabilité civile est engagée. Ainsi, s’il choisit par exemple de prendre une décision sans le consentement des associés alors que
Pour qui et pour quand est destiné le business plan
Business plan : à qui est-il destiné ? Le destinataire du business plan est généralement un banquier ou un investisseur. Lorsque le dirigeant fait une demande à une banque, emprunt, lignes de crédits, facilités de caisse, celle-ci demande systématiquement un business plan. Dans le cadre d’une cession de société, il est communiqué aussi, comme base
Conséquences du passage de l'EI à l'EIRL
Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration. L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les
SARL – Assemblée générale
L’Assemblée Générale d’une SARL est la réunion de tous les associés pour statuer sur les comptes de la société, notamment sur le bilan et les états financiers de la société. Elle doit être tenue, dans les six mois, qui suivent la clôture de l’exercice. Cependant, dans le cas où la SARL serait dans l’impossibilité de
Dans quels documents sont spécifiées les conditions générales de ventes ?
La signature du client est obligatoire En cas de litige, un fournisseur ou un prestataire de service ne pourra faire valoir ses conditions générales de ventes, que dans la mesure où le client en a, bel et bien été informé, et les a acceptées avant achat, par exemple en signant un exemplaire. La facture En
Le retard de paiement : un fléau pour les TPE
Les chiffres de l’institut Altares viennent d’être publier, ils concernent les délais de paiement des entreprises en France et dans l’union européenne. En France, les délais de paiements ont été un peu réduits par rapport au 4ieme trimestre 2011. Le chiffre obtenu pour le 1er trimestre 2012 est de 11.9 jours de retard de paiement.
Délai de retractation dans le démarchage clients
Le client peut-il se rétracter ? Le client souscrit un crédit pour acheter les marchandises du démarcheur Au sujet de la souscription d’un crédit à la consommation, le client démarché peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours révolus après la souscription. Il est possible de réduire ce délai à 3 jours
