Page 9 – La fiscalité et la comptabilité des entreprises sont des domaines complexes et techniques. Notre cabinet d’expert-comptable est là pour vous apporter les éclairages nécessaires, réaliser vos déclarations, faire votre comptabilité et vous permettre d’éviter tous les écueils, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et comptables, les problématiques de TVA, d’impôts sur les sociétés…
Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement : Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant l’assiette et le recouvrement des droits, redevances, taxes et autre impositions, s’expose à une amende fiscale. Ces amendes concernent les infractions affectant l’établissement de l’impôt ou son paiement, c’est-à-dire : Les omissions ou les inexactitudes
La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement. Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle. Votre expert comptable veillera à
Que signifie une « immobilisation » ? Les immobilisations sont des biens qui resteront durablement au sein de l’entreprise, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’utiliser plus d’une fois. Ainsi, sont considérées comme immobilisations les dépenses permettant l’achat de biens qui serviront durablement l’entreprise (véhicules de transport, mobilier de bureau…), ou une dépense améliorant la durée d’utilisation d’un
Les charges relatives à l’exercice (en termes de période), doivent être déductibles du résultat de l’exercice indépendamment de la date de règlement. Cependant, il peut arriver que les factures indiquent des périodes s’étalant sur plusieurs exercices. En revanche, le contribuable soumis à une comptabilité simplifiée déduit les charges uniquement payées. L’étalement des paiements dans le
Les sanctions liées à l’assiette de l’impôt Dès lors, que le contribuable ne dépose pas ou dépose avec retard les déclarations servant à déterminer l’assiette de son impôt et à en contrôler le montant, il s’expose à des sanctions fiscales. Ainsi, des sanctions sont prévues en cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations.
Prescription en cas de défaut de déclaration Lorsque que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations fiscales obligatoires ou bien n’a pas déclaré son activité, la prescription du contrôle fiscal est de 6 ans plus l’année en cours (exemple : année sans dépôt de déclaration 2016, la prescription ira jusqu’au 31 décembre 2022). Taxe professionnelle
Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y
Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer Comptabilité Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain
Une provision peut être résumée en une charge que l’entreprise anticipe. La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs. D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions
Pour qu’un titre de participation fasse, à la clôture de l’exercice, l’objet d’une provision déductible fiscalement, il faut se référer à son prix de revient tout en respectant les règles de fond et de forme régissant les provisions. Attention : Les titres de participation, considérés comme « long terme », sont également évalués à la
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