Avant de commencer les formalités de création de la société

Avant de commencer les formalités de création de la société
Avant de commencer les formalités de création de la société

Apprendre à gérer sa société

Proposition de stage

1. Pour un commerçant

En s’adressant à la chambre de commerce et d’industrie, un entrepreneur d’une société commerciale ou industrielle pourra effectuer un stage pour apprendre à la diriger. Ce n’est toutefois pas une obligation.

2. Pour un artisan

Suivre un stage pour apprendre à gérer son entreprise est une condition obligatoire pour être inscrit au répertoire des métiers. Ce stage d’au moins 30h avoisinera les 200 euros (tout dépend des différentes Chambres des métiers et de l’artisanat).

3. Les objectifs du stage

Entre enseignement théorique et pratique, ce stage permet à l’entrepreneur :

  • De connaître, le statut de son installation
  • De connaître, les différentes problématiques financières
  • D’assurer, la continuité de sa société en sachant apprécier le savoir-faire du créateur
  • D’être tenu informé, d’une éventuelle formation continue conforme à sa situation

Note :
Si l’entrepreneur dispose des diplômes et de l’expérience professionnelle, suffisants, il peut être dispensé de ce stage en s’adressant à la chambre de commerce et de l’industrie.

Remboursement des frais de stage

L’entrepreneur a la possibilité de se faire rembourser les frais de stage, auprès de l’organisme des fonds d’assurance formation professionnelle des commerçants ou des artisans.

Toutefois, il doit respecter deux conditions :

  • Etre inscrit au Registre du commerce ou des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) au maximum 6 mois après la fin du stage
  • Avoir effectué ce stage sur ses propres deniers

Le choix du siège social

L’entrepreneur doit signaler au Greffe du tribunal de commerce l’adresse du siège de la société (domicile, location, sous location…).

Votre expert comptable assurera vos démarches administratives.

Il dispose alors de plusieurs options :

Le siège de la société est installé au domicile de l’entrepreneur

L’entrepreneur peut installer son entreprise à son domicile, sauf si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose. Par exemple, un locataire ne pourra installer sa société à son domicile, si le propriétaire le lui a interdit dans le bail.

Certaines règles sont toutefois à respecter. Elles vont dépendre notamment des critères suivants :

  • Du secteur d’activité de la société
  • Du statut légal de la société

Note : Si l’entrepreneur est propriétaire du siège de la société et qu’il facture en partie le loyer à sa société. Il faudra considérer les revenus encaissés comme revenus fonciers.

Le siège de la société est installé dans un local loué

Plusieurs options sont possibles :

1. La location

L’entrepreneur peut louer à un propriétaire le local où il installera le siège de sa société (atelier, boutique, bureau, agence, usine, ou tout autre établissement). Cela nécessitera la rédaction d’un bail commercial.

2. La sous-location

L’entrepreneur peut installer son local dans celui d’une autre société, moyennant le versement d’un loyer.

3. La pépinière d’entreprise

L’entrepreneur peut louer un local pour son siège social, où seront disponibles les services nécessaires au fonctionnement de sa société (ordinateur, téléphone, imprimante, photocopieur…).

Même si la dépense pour le loyer et les services sont peu élevés, la location reste limitée dans le temps.

4. Le centre d’affaires

L’entrepreneur peut louer un local tout équipé (mobilier, téléphonie, Internet, ordinateur, imprimante, photocopieur…), dans un centre d’affaires réunissant de nombreux locaux. Ces locaux peuvent être de différentes formes (bureau, salle de conférence, réception de la clientèle…).

L’entrepreneur peut utiliser ce local le temps qu’il voudra.

Le centre d’affaires prendra en charge tous les services que l’entrepreneur utilisera (parking, nettoyage du local, standard téléphonique, assistance informatique, entretien du matériel…).

La prise en charge des dépenses lors de la phase de création de la société

Les dépenses concernées

Principe :
Il s’agit des dépenses effectuées par l’entrepreneur et ses éventuels associés AVANT l’immatriculation de la société.

1. La société prend en charge les dépenses effectuées pour sa création

Il faut s’assurer que les dépenses effectuées soient facturées “au nom et pour le compte de la société en formation”. Le nom de la société et son siège social devant être mentionnés.
Il s’agit des frais indispensables au lancement du projet notamment, la signature d’un bail commercial, l’achat de véhicules, la location de machines outils ou d’un local…

2. La société prend en charge les dépenses d’exploitation

Concernant les dépenses relatives à l’exploitation, comme l’achat du stock, qui ont lieu avant l’immatriculation de la société et pour éviter d’engager la responsabilité personnelle du créateur, celui-ci devra accélérer la procédure d’immatriculation. Et pour cela déposer le capital de la société et rédiger les statuts dans les plus brefs délais.
Pour éviter d’engager sa responsabilité personnelle, notamment en ce qui concerne les dépenses d’exploitation (achat du stock), le créateur devra accélérer la procédure d’immatriculation, en rédigeant les statuts dans les plus brefs délais et en déposant le capital de la société.

3. Mises en garde

  • Pour la finalisation de la création de la société, il est conseillé de respecter un délai de 6 mois maximum. Passé ce délai, elle pourra être sanctionnée par décision de justice, qui lui donnera le statut de “société de fait” (Dans ce cas, tous les associés seront responsables à part égale pour tous les actes conclus avant l’immatriculation).
  • Si les dépenses n’ont pas été facturées “au nom et pour le compte de la société”, les associés les ayant effectuées, ou les associés ayant donné leur accord pour ces dépenses, seront les seuls responsables des engagements pris.

Conseils :
Il est conseillé de muscler les contrats qui sont signés avant l’immatriculation de la société en y précisant qu’ils ne sont valides uniquement qu’à partir de l’immatriculation de la société.

Comment les dépenses vont-elles être prises en charge par la société ?

Tout dépendra des étapes de la création de la société :

1. Que se passe-t-il pour les dépenses effectuées avant l’obtention des statuts ?

Lorsque l’entrepreneur et ses éventuels associés signeront les statuts de la future entreprise, ils vont y joindre l’inventaire des dépenses effectuées précédemment.

Une fois que la société aura obtenu son immatriculation, elle pourra prendre en charge ses dépenses en remboursant les associés.

2. Qu’en est-il de la prise en charge des dépenses entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société ?

Tout d’abord, l’entrepreneur et ses éventuels associés peuvent anticiper ces dépenses et les prévoir dans un mandat ou par un acte conçu à cet effet. Cet acte peut envisager de limiter ou pas ces dépenses.

Attention !
Ces dépenses doivent être signalées le plus précisément possible dans l’acte.

  • La nature de la dépense
  • Les conditions de paiements.
    Sans ces précisions, les dépenses ne seront pas prises en charge par la société.

Si toutes ces règles sont respectées, les dépenses seront alors prises en charge une fois la société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Note :

  • Les dépenses peuvent être inscrites sur un acte après avoir été effectuées. Il est conseillé de signaler sur cet acte que ces dépenses seront prises en charge après l’immatriculation de la société.
  • L’entrepreneur ou un de ses éventuels associés pourront se faire rembourser après l’immatriculation de la société ou choisir de placer cette somme sur un compte courant d’associé, inscrite alors au bilan de la société

3. Décision des associés

Dans le cas du non respect des deux cas précédents, la société peut décider de prendre en charge ces dépenses. Cette décision se fera dans le cadre des décisions collectives dont les modalités dépendent de la forme juridique de la société.

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