Société par actions simplifiée et SASU

Statut SAS et SASU
Statut SAS et SASU

La SAS (société par actions simplifiée) créée en 1994 offre une plus grande liberté d’organisation que toutes les autres sociétés commerciales.

Avantages de la SAS

Inconvénients de la SAS

  • Le taux de charge sociale concernant la rémunération du dirigeant, est plus onéreux que pour le Gérant majoritaire de la SARL.
  • La souplesse offerte par les statuts impose une rédaction très réfléchie des clauses statutaires.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes si la société est contrôlée ou contrôle une société.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes si certains seuils sont dépassés (les seuils de la SAS sont moins élevés que pour la SARL)

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SAS

SAS
Nombre d'associésde 2 à l'infini
Capital minimal1€ minimum

Les apports en numéraires peuvent être libérés de 1/2 à la constitution
Régime fiscalIS
Direction1 Président (personne physique ou morale)
Statut social du dirigeantPrésident : régime général des salariés (sécurité sociale)
Statut fiscal du dirigeantRégime des salariés (imposés à l'impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires)
Cumul avec un contrat de travailPossible
ResponsabilitéAssocié : à la hauteur des apports

Président : la responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion ou fraudes
Comissaire aux comptesPas obligatoire (sauf dépassement de certains seuils)
Dépôt des comptes annuelsOui

Comparatif SAS SASU

  • La SASU n’a qu’un associé
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