Exonération de charges sociales et des bénéfices pour les créateurs

Exonération de charges sociales et bénéfices pour les créateurs d'entreprise
Exonération de charges sociales et bénéfices pour les créateurs d’entreprise

L’ACCRE : exonération de charges sociales sur les revenus générés par la société

L’Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) s’adresse comme son nom l’indique aux personnes sans emploi qui se lancent dans l’aventure de la création d’entreprise.
Elle permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur la rémunération (au maximum l’équivalent de 120% du SMIC) pendant une durée qui peut aller jusqu’à trois ans.

L’ACCRE s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises à la condition qu’ils soient concernés par l’une de ces situations :

  • Etre bénéficiaire des allocations chômage ;
  • être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ;
  • être en mesure de bénéficier d’un contrat « emploi jeune » ;
  • être engagé dans la reprise d’une entreprise en difficulté dont on est le salarié ;
  • avoir été demandeur d’emploi sans indemnisation, et inscrit à Pôle Emploi pendant une durée d’au moins six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • sous certaines conditions : être créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou zone urbaine (ZFU).

L’obtention de l’ACCRE est conditionnée au dépôt d’un dossier effectué par le créateur, expliquant notamment quel est son projet. Pour avoir des renseignements plus précis, demandez l’aide de votre expert comptable.

Salarié créateur : exonération de charges sociales sur les revenus générés par la société

Si un salarié se lance dans la création de son entreprise, il bénéficie d’une exonération de charges sociales pendant une période d’un an, toujours dans la limite d’une rémunération ne dépassant pas 120% du SMIC.

Pour cela, il doit faire parvenir une demande à la caisse du régime social des indépendants (RSI).

Conditions : pour bénéficier de cette exonération, il faut d’une part avoir travaillé au moins 910 heures au cours des douze mois qui précèdent la création de l’entreprise, et d’autre part continuer à travailler durant l’année de cette création.

Créateur en ZFU : exonération des cotisations sociales

Si un gérant de société (dépendant du régime des non-salariés) choisit d’installer ou de reprendre une activité industrielle ou commerciale dans une zone franche urbaine (ZFU), il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales (sur l’assurance maladie et maternité).

Condition : cela n’est valable que dans la mesure où l’activité de l’entreprise débute avant le 31 décembre de l’année 2014.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut adresser une demande au RSI dont dépend l’entreprise. Cette exonération est plafonnée.

Exonération des bénéfices pour les créateurs, dans quel cas ?

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le statut de JEI permet d’obtenir des exonérations en matière de fiscalité.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise de moins de huit ans et consacrant des moyens à la recherche et au développement peut se voir accorder le statut de JEI.

Quelles sont les aides ?

Une exonération de charges patronales s’applique aux JEI. Elle concerne exclusivement les membres de l’entreprise affectés à la recherche et au développement engagé.

Par ailleurs, la JEI a une exonération de taxe foncière et de CFE (ex taxe professionnelle) pendant 7 ans.

Le statut de JEI permet d’être exonéré d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IS) est également prévue.
Elle s’applique sur les trois premiers exercices bénéficiaires. Les deux exercices bénéficiaires suivants bénéficieront quant-à-eux d’un abattement de 50%.
Attention : en ce qui concerne les exercices engagés depuis le 1er janvier 2012, l’exonération est revue : elle est totale pour le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% dès le second exercice bénéficiaire.

Enfin, dans certains cas, les plus-values d’actions ou de cessions de parts d’une JEI peuvent également faire l’objet d’une exonération, sous réserve qu’elles soient détenues par des personnes physiques.

Quelles sont les modalités ?

Pour bénéficier de ces exonérations, il faut faire parvenir un courrier justifiant cette demande au service des impôts de votre entreprise. Une réponse sera rendue dans les quatre mois. Passé ce délai, on considère que les impôts ont donné tacitement leur accord en cas d’absence de réponse.

Les entreprises en zone franche urbaine (ZFU)

Quelles sont les entreprises concernées ?

Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dès lors qu’elle est située en Zone Franche Urbaine (ZFU). Un certain nombre de conditions s’appliquent :

  • L’entreprise doit exercer une activité effective dans la ZFU où elle est implantée, et elle doit y être installée de manière effective (présence de bureaux et de matériel, de salariés, etc.…) ;
  • L’entreprise doit être détenue à 75% ou plus par des personnes physiques ;
  • L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions d’euros.

Condition : pour obtenir les exonérations ZFU, l’entreprise doit réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires avec des clients situés dans le ZFU ou bien employer un salarié à temps plein dans ses locaux en ZFU.

L’exonération s’adresse à toutes les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.

A noter par ailleurs : les entreprises créées à partir du 1er janvier 2012 et qui s’installent dans une ZFU en y employant au minimum un salarié ne pourront prétendre à l’exonération d’imposition, que dans la mesure où l’exonération de cotisations patronales leur aura été appliquée au préalable.

Quelles sont les aides ?

Les entreprises en ZFU remplissant les conditions mentionnées ci-avant peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

En premier lieu, une exonération totale est appliquée sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) pendant cinq années (avec un plafond fixé à 100 000 € par an).

Puis, une exonération partielle au terme des cinq années suivantes, et ce, pour une période de neuf ans. Le détail est le suivant :

  • années 1, 2, 3, 4 et 5 suivant la période d’exonération totale : 60% d’abattement ;
  • années 6 et 7 : 40%
  • années 8 et 9 : 20%

Enfin, il y a exonération d’IFA selon les mêmes taux et les mêmes périodes.

Quelles sont les modalités ?

Il existe deux modalités à connaître concernant ce système d’exonération en ZFU :

  • La première : il est obligatoire de choisir ce régime dans les six mois qui suivent le commencement de l’activité ;
  • La seconde : il est possible de s’adresser à l’administration fiscale préalablement à la demande, afin de vérifier si l’entreprise peut bénéficier de ce régime. Sans réponse des services fiscaux dans un délai de trois mois, on considère que le défaut de réponse vaut acceptation.

 

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